15Selon l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, lorsqu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, ou, à [Localité 2], le commissaire de police, décident des mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
16Selon l'article L. 211-2, 1°, du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police.
17Selon l'article L. 211-5 du même code, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
18Selon l'article L. 211-6, lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.
19Il résulte de ces dispositions que le maire ou, à [Localité 2], le commissaire de police, lorsqu'il prononce une mesure d'hospitalisation d'office à titre provisoire, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf urgence absolue l'en ayant empêché, et que, s'il peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à un avis médical, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision.
20Ayant relevé, d'une part, que l'arrêté municipal du 27 mai 2014 ne mentionnait pas le moindre élément, laissant à penser que M. [C] était dangereux, d'autre part, que s'il visait le certificat d'un expert psychiatre, il ne précisait pas s'en approprier le contenu et n'indiquait pas que l'avis de ce praticien était joint à la décision, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était insuffisamment motivé, et partant, irrégulier.
21Le moyen n'est donc pas fondé.