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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-13.345

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour rejeter les demandes de la banque, après avoir retenu que le notaire, qui avait indiqué à celle-ci, le 2 octobre 2007, que M. [W] procéderait seul à l'acquisition du bien immobilier, avait commis une faute en ne l'informant pas, ensuite, du changement des modalités d'acquisition, pourtant déterminant quant aux garanties de la banque, l'arrêt relève que la preuve d'un lien causal entre cette faute et le préjudice, correspondant au montant qui aurait pu être p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2019), suivant une offre du 17 octobre 2007, acceptée le 28 octobre suivant, la société Crédit immobilier de France Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. [W] un prêt garanti par la société CNP caution (la caution), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier.

3Suivant acte authentique établi le 5 novembre 2007 par M. [H] (le notaire), membre de la société civile professionnelle [G] [H] et [Y] [L] (la SCP), M. [W] a acquis le bien immobilier, à hauteur de 50 % en indivision avec Mme [D].

4A l'issue d'une procédure de surendettement de M. [W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M. [W] n'était pas seul propriétaire du bien financé, contrairement à la présentation faite lors de la demande de cautionnement.

5Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée que l'acquisition du bien était faite par M. [W] en indivision, la banque a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il n'informe pas la banque du changement essentiel des modalités de la vente et la prive de la possibilité de modifier les conditions du prêt et de ses garanties ; que la cour d'appel a retenu à l'encontre du notaire la faute tenant au défaut d'information et de mise en garde de la banque sur le fait que la vente était finalement faite en indivision, information connue du notaire dès la préparation du projet d'acte et donc au moins avant le 5 novembre 2007, date de déblocage des fonds ; qu'il s'en déduisait que si le notaire avait informé la banque des nouvelles modalités de la vente dès qu'il en avait connaissance, la banque aurait pu se manifester et suspendre l'opération, en invoquant la fausse déclaration de M. [W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en se fondant cependant, pour écarter tout lien causal entre la faute retenue et le préjudice, sur un motif inopérant tenant à l'absence de preuve de l'antériorité de la faute par rapport à la date de l'offre de prêt, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour rejeter les demandes de la banque, après avoir retenu que le notaire, qui avait indiqué à celle-ci, le 2 octobre 2007, que M. [W] procéderait seul à l'acquisition du bien immobilier, avait commis une faute en ne l'informant pas, ensuite, du changement des modalités d'acquisition, pourtant déterminant quant aux garanties de la banque, l'arrêt relève que la preuve d'un lien causal entre cette faute et le préjudice, correspondant au montant qui aurait pu être pris en charge par la caution, n'est pas rapportée, dès lors qu'il n'est pas établi que la faute du notaire serait antérieure à la date de l'offre de prêt.

9En se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure tout lien causal entre la faute et le préjudice, dès lors que la banque s'est trouvée privée, après cette date, de la possibilité de modifier les conditions du prêt et ses garanties, compte tenu de l'acquisition du bien en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [H] et la société civile professionnelle [G] [H] et [Y] [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et la société civile professionnelle [G] [H] et [Y] [L] et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-13.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BEMSWKJJ