Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il n'informe pas la banque du changement essentiel des modalités de la vente et la prive de la possibilité de modifier les conditions du prêt et de ses garanties ; que la cour d'appel a retenu à l'encontre du notaire la faute tenant au défaut d'information et de mise en garde de la banque sur le fait que la vente était finalement faite en indivision, information connue du notaire dès la préparation du projet d'acte et donc au moins avant le 5 novembre 2007, date de déblocage des fonds ; qu'il s'en déduisait que si le notaire avait informé la banque des nouvelles modalités de la vente dès qu'il en avait connaissance, la banque aurait pu se manifester et suspendre l'opération, en invoquant la fausse déclaration de M. [W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en se fondant cependant, pour écarter tout lien causal entre la faute retenue et le préjudice, sur un motif inopérant tenant à l'absence de preuve de l'antériorité de la faute par rapport à la date de l'offre de prêt, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8Pour rejeter les demandes de la banque, après avoir retenu que le notaire, qui avait indiqué à celle-ci, le 2 octobre 2007, que M. [W] procéderait seul à l'acquisition du bien immobilier, avait commis une faute en ne l'informant pas, ensuite, du changement des modalités d'acquisition, pourtant déterminant quant aux garanties de la banque, l'arrêt relève que la preuve d'un lien causal entre cette faute et le préjudice, correspondant au montant qui aurait pu être pris en charge par la caution, n'est pas rapportée, dès lors qu'il n'est pas établi que la faute du notaire serait antérieure à la date de l'offre de prêt.
9En se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure tout lien causal entre la faute et le préjudice, dès lors que la banque s'est trouvée privée, après cette date, de la possibilité de modifier les conditions du prêt et ses garanties, compte tenu de l'acquisition du bien en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.