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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-23.506

ECLI:FR:CCASS:2021:C100546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 5. Il résulte de ce texte que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt retient qu'après avoir, la veille de la vente, déclaré aux notaires qu'elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu'au 31 mars 2010, elle avait signé le 12 août 2011 l'acte de vente mentionnant que l'immeuble cédé était son domicile, alors qu'il ne l'était plus depuis plus d'une année, que l'intéressée est à l'origine de son redressement fiscal et qu'elle ne peut l'imputer à une faute des notaires qui n'ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 08 octobre 2019), par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M. [E] (les notaires), Mme [V] a vendu à la société civile immobilière ALT 2 deux lots d'un ensemble immobilier. L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value. Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale.

2Reprochant notamment aux notaires d'avoir mentionné dans l'acte que le bien vendu constituait sa résidence principale et que la cession était exonérée de l'impôt sur la plus-value, Mme [V] les a assignés en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant du redressement subi.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 2°/ que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées de ses clients dont il a eu connaissance ; qu'en l'espèce, selon les écritures des notaires, Mme [V] n'occupant pas le bien objet de la vente au jour de la cession, ils ont sollicité une attestation que cette dernière a établie, la

veille de la vente, où elle a déclaré avoir été domiciliée [Adresse 5], jusqu'au 31 mars 2010, soit plus d'un an avant la vente dudit bien immobilier ; qu'en exonérant les notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée de ce que le bien vendu constituait la résidence principale de la venderesse alors qu'ils avaient eu connaissance de la fausseté de cette affirmation avant la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours ; qu'en l'espèce, pour exonérer les notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée dans l'acte de vente de ce que le bien vendu constituait la résidence principale de la venderesse, la cour d'appel a considéré qu'en signant un tel acte de vente, Mme [V] était à l'origine de son propre redressement fiscal sans qu'elle puisse imputer celui-ci à une faute du notaire, qui en la matière n'a pas de devoir de conseil absolu à sa charge, n'étant pas comptable du lieu d'établissement réel de sa cliente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

5Il résulte de ce texte que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance.

6Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt retient qu'après avoir, la veille de la vente, déclaré aux notaires qu'elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu'au 31 mars 2010, elle avait signé le 12 août 2011 l'acte de vente mentionnant que l'immeuble cédé était son domicile, alors qu'il ne l'était plus depuis plus d'une année, que l'intéressée est à l'origine de son redressement fiscal et qu'elle ne peut l'imputer à une faute des notaires qui n'ont pas de devoir de conseil absolu à leur charge, n'étant pas comptables du lieu d'établissement réel de leur cliente.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les notaires avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l'affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence principale de Mme [V], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par Mme [V] d'une somme de 10 008,28 euros au titre des sommes réglées à la société Hanalix , l'arrêt rendu le 08 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne MM. [D] et [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-23.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100546 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QJPEMY2C