Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-23.506

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 5. Il résulte de ce texte que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt retient qu'après avoir, la veille de la vente, déclaré aux notaires qu'elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu'au 31 mars 2010, elle avait signé le 12 août 2011 l'acte de vente mentionnant que l'immeuble cédé était son domicile, alors qu'il ne l'était plus depuis plus d'une année, que l'intéressée est à l'origine de son redressement fiscal et qu'elle ne peut l'imputer à une faute des notaires qui n'ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions