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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-11.678

ECLI:FR:CCASS:2021:C100535

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil. 7. Pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros à titre de recel successoral et de dire qu'elle ne pourra prétendre à aucune part sur la sommes recelée, l'arrêt retient que les comptes personnels de celui-ci ont été transformés en comptes joints lors de son remariage avec Mme [C] et que celle-ci ne donne aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, un arrêt du 7 janvier 1999 a prononcé le divorce de Mme [C] et de [H] [Z] et mis à la charge de ce dernier le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente. Le 18 novembre 2011, [H] [Z] et Mme [C] se sont mariés une seconde fois. Statuant sur une requête conjointe présentée le 23 juin 2011, un jugement du 22 novembre 2011 a converti la prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros. [H] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder Mme [C], et trois enfants issus d'une première union, [X], [U] et [L] (les consorts [Z]), en l'état d'un testament instituant Mme [C] légataire universel.

3Les consorts [Z] ont assigné celle-ci et M. [M], son fils issu d'une précédente union, en recel successoral.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros au titre du recel successoral et de dire qu'elle ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme recelée, alors « qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que, pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de feu [H] [Z] à titre de recel successoral, la somme de 127 150 euros qu'elle aurait perçue à une époque à laquelle, selon les propres constatations des juges du fond, il était « établi que [H] [Z] disposait de toutes ses capacités mentales », la cour d'appel s'est bornée à relever que le montant litigieux aurait été « déposé sur le compte personnel de l'époux transformé en compte joint juste avant le remariage et dont il n'est pas contesté que l'épouse en a bénéficié personnellement » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir aucunement ni constaté ni caractérisé l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel a violé les articles 778 et 800 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 778 du code civil :

6Il résulte de ce texte qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

7Pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros à titre de recel successoral et de dire qu'elle ne pourra prétendre à aucune part sur la sommes recelée, l'arrêt retient que les comptes personnels de celui-ci ont été transformés en comptes joints lors de son remariage avec Mme [C] et que celle-ci ne donne aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié.

8En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, de ce pourvoi — Exposé du moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la succession de [H] [Z] la somme de 112 894,85 euros au titre de la prestation compensatoire indûment perçue, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que développées dans leurs conclusions ; que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; que saisie par les consorts [Z] d'une action introduite à l'encontre de Mme [C] sur le fondement du recel successoral visé par les articles 778 et 800 du code civil, la cour d'appel a condamné cette dernière à restituer à la succession de [H] [Z] la somme de 112 894,85 euros « au titre de la prestation compensatoire indûment perçue » ; qu'en statuant ainsi au motif que Mme [C] n'avait pas vocation à percevoir une prestation compensatoire postérieurement au remariage du 18 novembre 2011, soit une prestation susceptible d'être mise en cas de divorce à la charge d'un époux au profit de l'autre en application de l'article 270 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11Après avoir relevé que Mme [C] avait continué à percevoir la prestation compensatoire sous forme de rente de décembre 2011 à août 2012, alors qu'elle avait été convertie en capital, puis avait bénéficié de ce capital alors qu'en raison de son remariage, elle n'avait plus vocation à percevoir une prestation compensatoire, l'arrêt condamne celle-ci à restituer la somme de 112 894,85 euros indûment perçue à ce titre à la succession.

12En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action introduite sur le fondement du recel successoral et tendant à ce qu'elle soit condamnée à rapporter les sommes indûment perçues, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros au titre du recel successoral et à restituer la somme 112 894,85 euros au titre de la prestation compensatoire indûment perçue et de dire qu'elle ne pourra prétendre à aucune part sur la somme recelée, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z] et les condamne à payer à Mme [C] et à M. [M] la somme de 1 500 euros chacun ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-11.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100535 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-07D926QY