Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des intérêts conventionnels, alors « que la renonciation à un droit doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 prévoyait un « taux d'intérêt contractuel : 7,69 % l'an » et précisait que « si le remboursement tardif intervenait postérieurement à la date ci-dessus prévue, [?] le taux d'intérêts ci-dessus prévu serait majoré de trois points à compter de la date d'échéance finale ci-dessus prévue jusqu'au jour du règlement définitif » ; que l'avenant du 3 février 2005 portant prorogation du prêt au 22 mars 2005 stipulait uniquement que « cette prorogation est accordée à titre grâcieux sans intérêts » et qu'« à défaut de remboursement total à cette date, les emprunteurs verseront à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de cinquante euros par jour de retard nonobstant toute poursuite judiciaire intentée par le prêteur » ; qu'en retenant que le prêteur avait renoncé aux intérêts contractuels par cet avenant, quand cet acte se bornait à exclure tout intérêt pendant la durée de la prorogation sans aucunement indiquer qu'aucun intérêt ne serait dû à compter du nouveau terme, en cas de paiement tardif, la cour d'appel violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
8Pour rejeter la demande du prêteur au titre des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas de fondement contractuel, dès lors que le prêteur y a renoncé par avenant du 3 février 2005.
9.En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les termes de l'avenant, se bornant à accorder aux emprunteurs une prorogation sans intérêts pour rembourser le capital ainsi que l'existence d'une clause pénale, manifestaient sans équivoque la volonté du prêteur de renoncer à l'intégralité des intérêts prévus au contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.