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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-21.392

ECLI:FR:CCASS:2021:C100514

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 8. Pour rejeter la demande du prêteur au titre des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas de fondement contractuel, dès lors que le prêteur y a renoncé par avenant du 3 février 2005. 9.En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les termes de l'avenant, se bornant à accorder aux emprunteurs une prorogation sans intérêts pour rembourser le capit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2019), suivant acte authentique en date du 22 juillet 2004, M. [N] (le prêteur) a consenti à [I] [T] et à Mme [V] [T] (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 52 000 euros d'une durée de six mois, au taux de 7,69 %, remboursable en deux échéances, l'une de 2 000 euros payable au plus tard le 22 décembre 2004, représentant le total des intérêts initiaux à échéance, et l'autre de 52 000 euros payable au plus tard le 22 janvier 2005, représentant le capital. Les emprunteurs ont consenti une hypothèque au profit du prêteur sur un bien immobilier situé à [Localité 1].

2.Le prêt a été prorogé par un avenant du 3 février 2005 stipulant : « La somme de cinquante deux mille euros représentant le capital prêté devra être remboursée en totalité au plus tard le 22 mars 2005. Cette prorogation est accordée à titre gracieux sans intérêts. A défaut de remboursement total à cette date, M. et Mme [T] verseront à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de cinquante euros par jour de retard nonobstant toute poursuite judiciaire intentée par le prêteur ». Le prêt n'a pas été remboursé à échéance.

3Le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs qui ont été condamnés par un jugement du 11 octobre 2006, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016 à lui payer, au titre de la clause pénale, la somme de 11 200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au complet paiement du prêt du 22 juillet 2004.

4A la suite d'une procédure sur saisie immobilière initiée par le prêteur, le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du 26 avril 2007.

5Après le décès de [I] [T] survenu le 13 décembre 2016, le prêteur a assigné ses héritiers, M. [W] [T], Mmes [Q] et [O] [T] ainsi que Mme [V] [T], en partage de l'indivision et en licitation des biens immobiliers la composant.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des intérêts conventionnels, alors « que la renonciation à un droit doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 prévoyait un « taux d'intérêt contractuel : 7,69 % l'an » et précisait que « si le remboursement tardif intervenait postérieurement à la date ci-dessus prévue, [?] le taux d'intérêts ci-dessus prévu serait majoré de trois points à compter de la date d'échéance finale ci-dessus prévue jusqu'au jour du règlement définitif » ; que l'avenant du 3 février 2005 portant prorogation du prêt au 22 mars 2005 stipulait uniquement que « cette prorogation est accordée à titre grâcieux sans intérêts » et qu'« à défaut de remboursement total à cette date, les emprunteurs verseront à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de cinquante euros par jour de retard nonobstant toute poursuite judiciaire intentée par le prêteur » ; qu'en retenant que le prêteur avait renoncé aux intérêts contractuels par cet avenant, quand cet acte se bornait à exclure tout intérêt pendant la durée de la prorogation sans aucunement indiquer qu'aucun intérêt ne serait dû à compter du nouveau terme, en cas de paiement tardif, la cour d'appel violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

8Pour rejeter la demande du prêteur au titre des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas de fondement contractuel, dès lors que le prêteur y a renoncé par avenant du 3 février 2005.

9.En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les termes de l'avenant, se bornant à accorder aux emprunteurs une prorogation sans intérêts pour rembourser le capital ainsi que l'existence d'une clause pénale, manifestaient sans équivoque la volonté du prêteur de renoncer à l'intégralité des intérêts prévus au contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10Le prêteur fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au titre de la clause pénale à la somme de 14 200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 11 octobre 2006, a condamné les emprunteurs à payer au prêteur « 11 200 euros (onze mille deux cents euros) à titre principal outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 et jusqu'à complet paiement du prêt du 22 juillet 2004 » ; que la cour d'appel a retenu que le prêteur devait être tenu pour intégralement payé au plus tard le 26 décembre 2007 ; qu'il s'en déduisait que [I] [T] était redevable de la somme de 50 euros par jour pendant quatre cent vingt et un jours ; qu'en retenant néanmoins que c'est seulement « sur la période intermédiaire de huit mois que la clause pénale de 50 euros par jour de retard peut être demandée », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 480 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

12Pour limiter la créance du prêteur au titre de la clause pénale à la somme totale de 14 200 euros, après avoir constaté les emprunteurs avaient été condamnés, par l'arrêt du 16 juin 2016, à payer au prêteur la somme de 11 200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 et jusqu'à complet paiement du prêt, l'arrêt retient que le prêt a été soldé à l'occasion de la vente sur saisie immobilière de l'immeuble le 26 avril 2007, qu'à partir du 26 décembre 2007 au plus tard, le créancier s'est trouvé entièrement rempli du paiement de la dette et qu'en conséquence la clause pénale n'est due que sur cette période intermédiaire de huit mois.

13.En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations relatives à la condamnation prononcée le 16 juin 2016, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, dont il résultait que la clause pénale était due à compter du 1er novembre 2005 et jusqu'au paiement du prêt fixé au 26 décembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande au titre des intérêts conventionnels et fixe sa créance à la somme totale de 14 200 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne Mme [R] [T], Mme [Q] [U], Mme [O] [T] et M. [W] [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-21.392 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100514 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FQF7V2EJ