Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-21.392

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 8. Pour rejeter la demande du prêteur au titre des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas de fondement contractuel, dès lors que le prêteur y a renoncé par avenant du 3 février 2005. 9.En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les termes de l'avenant, se bornant à accorder aux emprunteurs une prorogation sans intérêts pour rembourser le capit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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