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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-24.718

ECLI:FR:CCASS:2021:C100496

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. En application de ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 7. Pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d'une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, l'arrêt retient qu'il a omis de mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 03 octobre 2019) par acte authentique reçu le 31 juillet 2009 par M. [H] (le notaire), la SCI de Valmont (l'acquéreur) a acquis de la SCI l'Hacienda (le vendeur), ayant pour gérant M. [S] (le gérant), plusieurs lots en copropriété dans un immeuble qui était initialement un hangar et avait été transformé pour réaliser des logements et des places de stationnement.

3L'immeuble s'étant révélé atteint de désordres de nature décennale, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation le vendeur, le gérant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que le notaire, lui reprochant de ne pas avoir mentionné, dans l'acte, les entreprises étant intervenues dans la construction, avec la référence de leurs assurances, ce qui lui aurait permis d'exercer tout recours à leur encontre et mobiliser leur garantie.

4Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l'acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres affectant les parties privatives et de l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros en réparation d'une perte de chance, alors « que

la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice et procurer un enrichissement à la victime ; qu'en indemnisant l'acquéreur du montant des travaux de reprise des désordres décennaux affectant l'immeuble, tout en condamnant également le notaire à l'indemniser de 50 % du montant de ces travaux, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

6En application de ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

7Pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d'une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, l'arrêt retient qu'il a omis de mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance des personnes soumises aux obligations découlant des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, ce qui englobait notamment le vendeur en sa qualité de constructeur non réalisateur, qu'une telle mention aurait permis à l'acquéreur de mesurer plus complètement les risques qu'il prenait en faisant l'acquisition d'un bien immobilier qui venait de faire l'objet d'une opération de rénovation lourde et qui ne bénéficiait ni d'une assurance dommages-ouvrage ni d'une assurance de responsabilité civile décennale, et que l'acquéreur a donc subi une perte de chance de pouvoir quantifier le risque d'un achat sans police d'assurance couvrant les travaux de reprise, en cas de désordre de nature décennale.

8En statuant ainsi, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant au paiement de l'intégralité de ces sommes, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] à verser à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros au titre de sa perte de chance l'arrêt rendu le 03 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la SCI de Valmont aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-24.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VF5730TH