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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-17.150

ECLI:FR:CCASS:2021:C100442

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son arrêt du 17 juin 2015, à laquelle la cour d'appel s'est conformée. 5. Cependant, cet arrêt a seulement retenu que le taux conventionnel devait, comme le TEG, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sans se prononcer sur les conséquences d'un calcul sur une autre base. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-14.326, Bull. 2015, I, n° 149), suivant acte authentique du 16 avril 2007, la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. [V] et Mme [N] (les emprunteurs).

2A la suite de leur défaillance, la banque les a assignés afin de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble. Invoquant l'existence d'erreurs affectant le taux effectif global (TEG) et un calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et, subsidiairement, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance à la somme de 349 191,22 euros au 21 décembre 2011, avec intérêts postérieurs au taux de 2,95 %, alors « qu'il n'y pas lieu à substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, lorsque celui-ci, même à le supposer calculé sur la base d'une année de trois cent soixante jours et non d'une année de trois cent soixante-cinq jours, n'a exercé aucune incidence sur le calcul des intérêts appliqués ; qu'en substituant au taux conventionnel le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de signature du contrat de prêt litigieux, motif pris que le calcul des intérêts aurait été effectué par référence à l'année lombarde, tout en constatant que celui-ci respectait le taux nominal de 4,9 % mentionné au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son arrêt du 17 juin 2015, à laquelle la cour d'appel s'est conformée.

5Cependant, cet arrêt a seulement retenu que le taux conventionnel devait, comme le TEG, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sans se prononcer sur les conséquences d'un calcul sur une autre base.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 :

7En application de ces textes, la mention, dans l'acte de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile n'est sanctionnée que lorsque ce calcul a généré au détriment de l'emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 précité et seulement par la déchéance totale ou partielle du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

8Pour substituer au taux conventionnel le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du contrat, l'arrêt retient que le calcul des intérêts et de l'amortissement, tout en respectant le taux nominal de 4,9 %, a été fait par référence à l'année lombarde, ce qui est prohibé.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le calcul des intérêts et de l'amortissement sur la base de l'année lombarde n'avait pas entraîné de surcoût au détriment des emprunteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] et Mme [N] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin la somme de 349 191,22 euros au 21 décembre 2011, avec intérêts postérieurs au taux de 2,95 %, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France, autrement composée ;
  • Condamne M. [V] et Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-17.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100442 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S7VWBA1H