Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2021, n° 19-21.770

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Viole ce texte une cour d'appel qui reconnaît la validité d'un testament olographe alors qu'il résultait de ses constatations qu'un testateur avait rédigé son testament dans une langue qu'il ne comprenait pas. Cet acte ne pouvait pas être considéré comme l'expression de sa volonté

Articles du code civil visés

• 97012 décisions