Ce que soutenait le demandeur
2Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que M. [D] est français, alors « que la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou d'une renonciation expresse au statut de droit local ; qu'en retenant que l'admission à la citoyenneté française de M. [K] [H] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M. [D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code civil :
3Aux termes du premier de ces textes, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
4Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
5Pour dire que M. [D] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière-grand-père mentionne le jugement d'admission de celui-ci à la qualité de citoyen français, que l'officier d'état civil qui a établi cet acte a pu avoir une connaissance personnelle et directe du jugement, enfin qu'une mention marginale fait état du divorce de l'intéressé prononcé par la cour d'appel d'Alger et non par le cadi.
6En statuant ainsi, alors que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.