Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2021, n° 20-50.017

ECLI:FR:CCASS:2021:C100392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4. Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. 5. Pour dire que M. [D] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière-grand-père mentionne le jugement d'admission

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 février 2020, n° 2020/54), M. [D] [D], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité française avait été refusée, a engagé une action en déclaration de nationalité sur le fondement de son lien de filiation maternelle.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que M. [D] est français, alors « que la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou d'une renonciation expresse au statut de droit local ; qu'en retenant que l'admission à la citoyenneté française de M. [K] [H] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M. [D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code civil :

3Aux termes du premier de ces textes, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

4Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

5Pour dire que M. [D] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière-grand-père mentionne le jugement d'admission de celui-ci à la qualité de citoyen français, que l'officier d'état civil qui a établi cet acte a pu avoir une connaissance personnelle et directe du jugement, enfin qu'une mention marginale fait état du divorce de l'intéressé prononcé par la cour d'appel d'Alger et non par le cadi.

6En statuant ainsi, alors que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt n° 2020/54 rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2021, n° 20-50.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADNZ5G7T