Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l'un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l'indivision et ne pouvant dès lors constituer un facteur de disparité entre les époux ; qu'en prenant en compte, au titre des ressources de M. [H], les revenus fonciers qu'il serait supposé tirer de la location d'un appartement situé à [Localité 1] après avoir constaté que cet appartement appartenait indivisément aux époux et exclu, pour cette raison de prendre en considération les charges d'emprunt qu'il supportait seul, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 815-10 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
5Pour condamner M. [H] au versement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient, d'une part, qu'il justifie avoir perçu des salaires et revenus fonciers pour la somme mensuelle de 7 175 euros, d'autre part, qu'aucun des époux n'est propriétaire d'un patrimoine propre.
6En prenant ainsi en considération, au titre des ressources de M. [H], les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.