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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2021, n° 20-11.855

ECLI:FR:CCASS:2021:C100388

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour condamner M. [H] au versement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [H] et de Mme [O].

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La question examinée par la Cour

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l'un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l'indivision et ne pouvant dès lors constituer un facteur de disparité entre les époux ; qu'en prenant en compte, au titre des ressources de M. [H], les revenus fonciers qu'il serait supposé tirer de la location d'un appartement situé à [Localité 1] après avoir constaté que cet appartement appartenait indivisément aux époux et exclu, pour cette raison de prendre en considération les charges d'emprunt qu'il supportait seul, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 815-10 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour condamner M. [H] au versement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient, d'une part, qu'il justifie avoir perçu des salaires et revenus fonciers pour la somme mensuelle de 7 175 euros, d'autre part, qu'aucun des époux n'est propriétaire d'un patrimoine propre.

6En prenant ainsi en considération, au titre des ressources de M. [H], les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] à verser à Mme [O] une prestation compensatoire de 110 000 euros en capital, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2021, n° 20-11.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100388 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3VJYS1EX