Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-22.866

3La banque reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de M. [Z], alors « que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; que la banque faisait valoir qu'il incombait à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine, que l'époux, outre son salaire, est propriétaire de biens immobiliers pour lesquels il a déclaré des revenus fonciers compris entre 13 300 et 22 000 euros de 2007 à 2012, qu'il reconnaît être propriétaire en indivision d'un appartement hérité de sa mère sans justifier de sa valeur, que lors de la conclusion du cautionnement l'époux a indiqué disposer d'avoirs d'un montant de 154 436,61 euros et d'une assurance vie d'un montant de 26 155,81 euros, qu'il est associé avec son épouse dans la SCI laquelle était propriétaire de deux biens immobiliers, qu'il ne supportait pas de loyer puisque le couple résidait gracieusement dans la maison d'habitation appartenant à la SCI ; qu'en relevant que les avoirs bancaires que M. [Z] détenait au mois de juin 2006 à hauteur de 154,436 euros ont été partiellement investis dans l'acquisition du fonds de commerce puisque le prêt consenti à cette fin par la banque s'élève à 100 000 euros alors que le prix de vente du fonds est de 150 000 euros et que le premier juge ne pouvait donc considérer que M. [Z] disposait le 1er septembre 2006 de liquidités à hauteur de 154 436 euros et 26 155 euros, pour en déduire que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné aux biens et revenus de l'époux caution, la cour d ?appel qui n'a pas tenu compte dans l'appréciation de la disproportion litigieuse des informations données par la caution à la banque sur le montant de ses liquidités soit les sommes de 154 436 euros et 26 155 euros à supposer même que sur ces sommes, 50 000 euros aient été investies dans l'acquisition d'un fonds de commerce et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. »

7La banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; que la banque faisait notamment valoir qu'il incombait à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine, que l'époux outre son salaire est propriétaire de biens immobiliers pour lesquels il a déclaré des revenus fonciers compris entre 13 300 et 22 000 euros de 2007 à 2012, qu'il reconnaît être propriétaire en indivision d'un appartement hérité de sa mère sans justifier de sa valeur, que lors de la conclusion du cautionnement l'époux a indiqué disposer d'avoirs d'un montant de 154 436,61 euros et d'une assurance vie d'un montant de 26 155,81 euros, qu'il est associé avec son épouse dans la SCI, laquelle était propriétaire de deux biens immobiliers, qu'il ne supportait pas de loyer puisque le couple résidait gracieusement dans la maison d'habitation appartenant à la SCI ; que corroborant les déclarations de la banque, les cautions indiquaient dans leurs dernières conclusions qu'elles ne « bénéficient pas de revenus fonciers importants pour lesquels le déficit en 2006 s'expliquerait par un investissement important », ajoutant que « M. [Z] a hérité lors du décès de sa mère d'un appartement en indivision avec ses cousins et pour lequel il ne perçoit que 1 000 euros par an » ; qu'en affirmant que « rien ne permet de considérer qu'à la date du 1er septembre 2006, [A] [Z] détenait un patrimoine immobilier », pour en déduire que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné aux biens et revenus de l'époux caution, quand l'existence de ces biens immobiliers n'était pas contestée par les cautions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

11La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de Mme [J], alors « qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la banque avait fait valoir et offert de démontrer que l'épouse était propriétaire de biens immobiliers en indivision à égalité avec son frère, évalués 165 409 euros en 2003, qu'elle était associée avec son mari dans la SCI, laquelle était propriétaire de deux biens immobiliers, qu'elle ne supportait pas de loyer puisque le couple résidait gracieusement dans la maison d'habitation appartenant à la SCI et qu'elle a vendu avec son frère deux parcelles en 2008 pour la somme globale de 350 000 euros, dont elle a ainsi retiré la somme de 175 000 euros ; qu'en se bornant à affirmer que « le Crédit agricole ne rapporte la preuve par aucune pièce qu'au jour où il appelle la caution, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation », pour en déduire que Mme [J] est bien fondée à invoquer le caractère disproportionné de son engagement, de sorte que la banque ne peut s'en prévaloir, la cour d'appel, qui ne s'est nullement expliquée sur l'ensemble des éléments invoqués par la banque et notamment sur les biens immobiliers de Mme [J] restés en sa possession après la vente des deux parcelles en 2008, la somme de 175 000 euros qu'elle avait perçue à la suite de la vente de ces deux parcelles et la valeur de ses parts sociales, tous éléments de nature à établir que le patrimoine et les revenus de Mme [J] lui permettaient de faire face à ses obligations au jour où son engagement de caution avait été appelé par la banque, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. »