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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.816

ECLI:FR:CCASS:2021:C100360

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit. 6. Pour condamner l'acquéreur à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, qu'il aurait agi avec une certaine légèreté contre ces derniers. 7. En statuant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2019), suivant acte authentique reçu le 14 novembre 2011 par Mme [R] (le notaire), M. [V] (l'acquéreur) a acquis une maison d'habitation de [H] [C], MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q].

2Invoquant l'existence d'un vice caché sur la charpente, atteinte par des parasites, et un manquement au devoir de conseil du notaire, l'acquéreur a assigné en indemnisation celui-ci ainsi que MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q], à titre personnel et en qualité d'héritiers de [H] [C], décédée le [Date décès 1] 2013. Ces derniers ont demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les demandes de l'acquéreur ont été rejetées.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit engageant la responsabilité de son auteur que dans des circonstances particulières qu'il incombe aux juges du fond de caractériser ; qu'en condamnant l'acquéreur à payer aux consorts [Q] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au seul prétexte qu'il aurait « agi avec une certaine légèreté contre ces derniers », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

5Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit.

6Pour condamner l'acquéreur à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, qu'il aurait agi avec une certaine légèreté contre ces derniers.

7En statuant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de circonstances particulières rendant fautif l'exercice de l'action, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100360 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZJZJZPQD