Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.816

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit. 6. Pour condamner l'acquéreur à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, qu'il aurait agi avec une certaine légèreté contre ces derniers. 7. En statuant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions