Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.800

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait en l'absence de discussion en cause d'appel sur l'étendue de son préjudice . 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Il est en conséquence recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le préjudice causé par la perte d'une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d'un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté. 8. Pour condamner la notaire à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions