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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.800

ECLI:FR:CCASS:2021:C100339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait en l'absence de discussion en cause d'appel sur l'étendue de son préjudice . 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Il est en conséquence recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le préjudice causé par la perte d'une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d'un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté. 8. Pour condamner la notaire à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2019), par acte authentique du 7 avril 2006, dressé par Mme [E] (le notaire), la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à M. [C] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt immobilier, garanti par la caution hypothécaire de Mme [Q], portant sur une parcelle spécialement affectée au profit de la banque, en premier rang. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, la banque n'a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l'absence de publication de l'acte de partage servant de titre de propriété à la caution.

2Le 12 juin 2014, la banque, reprochant au notaire des négligences et imprudences lors de la constitution de la caution hypothécaire, l'a assigné en réparation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est équivalent aux sommes qu'elle aurait permis de recouvrer en l'absence du fait générateur de responsabilité ; qu'en condamnant le notaire, en raison de l'inefficacité du cautionnement hypothécaire consenti par Mme [Q], à indemniser la banque à hauteur de sa créance de 21 561 051 francs CFP, sans constater que la valeur de l'immeuble hypothéqué aurait permis à la banque d'être payée à hauteur de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait en l'absence de discussion en cause d'appel sur l'étendue de son préjudice .

5Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

6Il est en conséquence recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

7Il résulte de ce texte que le préjudice causé par la perte d'une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d'un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté.

8Pour condamner la notaire à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté qu'il a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de prêt au titre de l'engagement de caution hypothécaire et que le montant du préjudice de la banque est égal aux sommes qu'elle n'a pu recevoir, ayant été privée de la possibilité de faire exécuter son unique sûreté efficace, l'arrêt retient qu'elle justifie de son préjudice par le décompte du solde du prêt en capital et en intérêts.

9En se déterminant ainsi, sans constater que la valeur du bien hypothéqué aurait permis à la banque d'être payée à hauteur de la somme allouée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [E] à payer à la société Banque de Tahiti la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, condamne Mme [E] à payer à la société Banque de Tahiti la somme de 300 000 francs CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et met à la charge de Mme [E] les dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne la société Banque de Tahiti aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque de Tahiti et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.800 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J0KGXN5J