Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-17.053

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon les articles 379 et 383 du code de procédure civile, à l'expiration du sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge et, en cas de radiation, l'affaire est rétablie, sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. Selon l'article 56 du même code, l'assignation vaut conclusions. 6. Il résulte de ces textes que la reprise de l'instance n'est soumise à aucune forme particulière, sous réserve de la justification de l'accomplissement des diligences attendues par le juge, et qu'elle peut être effectuée par la voie d'une assignation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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