Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes aux consorts [J]-[M], alors :
« 1°/ que l'assignation constitue un acte introductif d'instance ; qu'en retenant que l'assignation délivrée le 4 août 2016 par les consorts [J]-[M] valait reprise de l'instance, seulement suspendue, initiée devant la juridiction bayonnaise en 1992, quand l'assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ;
2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise volontaire de l'instance qui ne peut intervenir que dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; qu'en retenant, pour juger que l'assignation délivrée par les consorts [J]-[M] le 4 août 2016 permettait la reprise de la précédente instance ayant fait l'objet d'une radiation le 20 novembre 2011, qu'aucune disposition n'oblige la partie qui souhaite reprendre l'instance à agir par voie de conclusions, quand la demande de rétablissement de l'affaire au rôle à la suite de sa radiation devait être faite par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les articles 373, 381, 382 et 383 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Selon les articles 379 et 383 du code de procédure civile, à l'expiration du sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge et, en cas de radiation, l'affaire est rétablie, sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. Selon l'article 56 du même code, l'assignation vaut conclusions.
6Il résulte de ces textes que la reprise de l'instance n'est soumise à aucune forme particulière, sous réserve de la justification de l'accomplissement des diligences attendues par le juge, et qu'elle peut être effectuée par la voie d'une assignation.
7C'est dès lors, à bon droit, qu'après avoir constaté qu'en délivrant l'assignation du 4 août 2016 les consorts [J]-[M] avaient demandé la liquidation de leur préjudice à l'égard de la SCP notariale dont la responsabilité était irrévocable, que le lien avec la procédure suspendue par le sursis à statuer était sans équivoque et qu'ils avaient effectué les diligences attendues par le magistrat de la mise en état, la cour d'appel en a déduit que l'instance, engagée le 18 juin 1992, avait été régulièrement reprise.
8Le moyen n'est donc pas fondé.