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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-17.053

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon les articles 379 et 383 du code de procédure civile, à l'expiration du sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge et, en cas de radiation, l'affaire est rétablie, sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. Selon l'article 56 du même code, l'assignation vaut conclusions. 6. Il résulte de ces textes que la reprise de l'instance n'est soumise à aucune forme particulière, sous réserve de la justification de l'accomplissement des diligences attendues par le juge, et qu'elle peut être effectuée par la voie d'une assignation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), à la suite de la vente, par l'intermédiaire de la SCP notariale Larralde Fagoaga Coustou, devenue la SCP Salha - Juzan - Fagoaga - Alonso (la SCP notariale), de biens immobiliers appartenant à M. [R], malgré une hypothèque inscrite sur ces biens par M. et Mme [J] et M. et Mme [M] (les consorts [J]-[M]), un jugement du 4 octobre 1993 a déclaré la SCP notariale et M. [R], placé en liquidation judiciaire par un jugement du 19 janvier 1990, solidairement responsables du préjudice subi par les consorts [J]-[M]. Constatant que ce préjudice était encore indéterminé dans son quantum, le tribunal a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état.

2Un jugement du 19 août 1997 a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur de M. [R] et sursis à statuer sur l'évaluation définitive du préjudice jusqu'à la fin des opérations de liquidation le concernant. Par une ordonnance du 20 novembre 2011, le juge de la mise en état a radié l'instance et précisé que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur conclusions des demandeurs ou justification des diligences sollicitées.

3Par acte du 4 août 2016, après avoir été informés, par lettre du liquidateur du 31 mars 2016, qu'en raison de l'insuffisance d'actifs, ils ne pourraient recouvrer leurs créances, les consorts [J]-[M] ont assigné la SCP notariale en fixation du montant de leur préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes aux consorts [J]-[M], alors :

« 1°/ que l'assignation constitue un acte introductif d'instance ; qu'en retenant que l'assignation délivrée le 4 août 2016 par les consorts [J]-[M] valait reprise de l'instance, seulement suspendue, initiée devant la juridiction bayonnaise en 1992, quand l'assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise volontaire de l'instance qui ne peut intervenir que dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; qu'en retenant, pour juger que l'assignation délivrée par les consorts [J]-[M] le 4 août 2016 permettait la reprise de la précédente instance ayant fait l'objet d'une radiation le 20 novembre 2011, qu'aucune disposition n'oblige la partie qui souhaite reprendre l'instance à agir par voie de conclusions, quand la demande de rétablissement de l'affaire au rôle à la suite de sa radiation devait être faite par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les articles 373, 381, 382 et 383 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Selon les articles 379 et 383 du code de procédure civile, à l'expiration du sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge et, en cas de radiation, l'affaire est rétablie, sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. Selon l'article 56 du même code, l'assignation vaut conclusions.

6Il résulte de ces textes que la reprise de l'instance n'est soumise à aucune forme particulière, sous réserve de la justification de l'accomplissement des diligences attendues par le juge, et qu'elle peut être effectuée par la voie d'une assignation.

7C'est dès lors, à bon droit, qu'après avoir constaté qu'en délivrant l'assignation du 4 août 2016 les consorts [J]-[M] avaient demandé la liquidation de leur préjudice à l'égard de la SCP notariale dont la responsabilité était irrévocable, que le lien avec la procédure suspendue par le sursis à statuer était sans équivoque et qu'ils avaient effectué les diligences attendues par le magistrat de la mise en état, la cour d'appel en a déduit que l'instance, engagée le 18 juin 1992, avait été régulièrement reprise.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [J]-[M] la somme de 15 000 euros, en réparation de leur préjudice financier et moral, alors :

« 1°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent retenir un fait contesté par une partie sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant que les consorts [J]-[M] avaient subi un préjudice financier et moral résultant, pour le premier, de l'impossibilité de faire face à leurs échéances d'emprunt, ayant entraîné la mise en oeuvre de procédures d'exécution à leur encontre, et, pour le second, de la nécessité de changer leur train de vie important, sans viser aucun élément de nature à justifier ces affirmations, et alors que la SCP notariale faisait valoir que celles-ci n'étaient étayées par aucun élément de preuve versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la faute de la victime est une cause d'exonération ; qu'en retenant, pour condamner la SCP notariale à indemniser les consorts [J]-[M] de leur préjudice financier et moral résultant notamment du fait d'avoir dû faire face pendant trente ans à l'angoisse de ne jamais sortir de leurs difficultés, que la SCP ne verse aucune preuve concrète de ce que les consorts [J]-[M] seraient à l'origine d'une partie de leur dommage, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la circonstance qu'ils aient attendu près de trente ans après l'ouverture de la procédure collective de M. [R] et presque vingt ans après le jugement du 19 août 1997 pour poursuivre leur procès, n'était pas constitutive d'une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

10Le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue des préjudices matériel et moral des consorts [J]-[M] par les juges du fond qui, contrairement à ce que soutient la seconde branche, ont procédé à la recherche prétendument omise quant à l'existence d'une faute de leur part qu'ils ont écartée comme n'étant pas établie.

11.Il ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [J]-[M], la somme de 246 229,73 euros en réparation de leur perte de chance de voir apurer leur créance détenue à l'encontre de M. [R] à hauteur de l'inscription de l'hypothèque, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par les consorts [J]-[M], de voir apurer leur créance détenue à l'encontre de M. [R] à hauteur de l'hypothèque qu'ils avaient inscrites sur ses biens devait être évaluée à la totalité du montant garanti par cette hypothèque, la cour d'appel, qui a indemnisé la perte de chance à hauteur de la totalité du préjudice subi, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

13Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

14Pour condamner la SCP notariale au paiement de la somme de 246 229,73 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le dommage subi par les consorts [J]-[M] est caractérisé par la perte de chance de voir apurer leur créance détenue à l'encontre de M. [R] et que cette perte de chance doit être évaluée à la totalité du montant final de la créance garantie par l'hypothèque provisoire, soit au 12 juin 1986, la somme de 146 375 euros, actualisée à celle de 246 229,73 euros pour tenir compte de l'inflation.

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP notariale Larralde Fagoaga Coustou, devenue la SCP [F]Salha - Juzan - Fagoaga - Alonso, à payer à M. et Mme [J] et à M. et Mme [M], la somme globale de 246 229,73 euros au titre de la perte de chance, l'arrêt rendu le12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. et Mme [J] et M. et Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-17.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB06W505