Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.718

ECLI:FR:CCASS:2021:C100331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Monument et Novaxia que celles-ci aient invoqué devant la cour d'appel qu'en raison de son refus d'achever les travaux, l'ASL serait à l'origine du préjudice subi par l'acquéreur lié à l'impossibilité de louer les locaux. 8. Les moyens, nouveaux et mélangés de fait et droit, ne sont donc pas recevables.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2019), suivant un compromis de vente du 13 octobre 2008, réitéré par un acte authentique du 24 décembre 2008 établi par M. [W], notaire associé au sein de la SCP KL associés (la SCP notariale), la société [Personne physico-morale 2] a vendu à M. [C] (l'acquéreur), par l'entremise de la société Monument, deux lots d'un immeuble situé à Strasbourg qui faisait l'objet d'une opération immobilière conçue par la société Novaxia, permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location et une association syndicale libre (ASL) réunissant en copropriété les acquéreurs de lots et faisant réaliser les travaux. Selon les plans qui avaient été établis par la société AP(HI), architecte, en vue de l'obtention d'un permis de construire, et présentés à l'acquéreur, ces deux lots devaient être réunis après aménagement des combles en terrasse et réalisation d'un escalier intérieur, pour constituer un duplex d'une surface pondérée de 58,50 m².

2Le permis de construire définitif a été obtenu le 6 juillet 2009 et l'acquéreur informé de l'impossibilité de réaliser le projet initialement prévu, les règles d'urbanisme du secteur protégé de Strasbourg imposant le maintien des greniers sous faîtage et interdisant par conséquent l'aménagement des combles en terrasses. En possession d'un appartement de 40 m² et de combles, l'acquéreur a assigné l'ensemble des parties intervenantes, d'abord en résolution de la vente, puis en responsabilité et indemnisation.

3La société Interactive Entertainment est venue aux droits de la société [Personne physico-morale 2] et a été placée en liquidation judiciaire et la société [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société Monument et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société Novaxia développement, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Monument et le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Novaxia développement, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Par son troisième moyen, la société Monument fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Novaxia, la société AP(HI), M. [W] et la société KL associés, la société Interactive Entertainment, représentée par son liquidateur judiciaire étant également tenue in solidum, à payer à l'acquéreur une somme principale au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, in solidum avec l'ASL, alors qu' « une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Monument à indemniser l'acquéreur de la perte d'une chance d'avoir loué l'appartement à compter du 1er janvier 2012, date programmée pour sa livraison, tandis qu'elle avait constaté que l'inachèvement des travaux résultait du refus de l'ASL d'en poursuivre la rénovation, faute pour l'acquéreur d'avoir répondu à ses derniers appels de fonds, de sorte que la faute imputée à la société Monument, à qui il était reproché de ne pas avoir consulté le règlement d'urbanisme « pour s'apercevoir que le bien vendu ne pourrait pas être conforme aux indications de l'acte conclu par son entremise », n'était pas à l'origine de l'impossibilité de louer l'appartement, que seule devait supporter l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

6Par son quatrième moyen, la société Novaxia fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Novaxia à indemniser l'acquéreur de la perte d'une chance d'avoir loué l'appartement à compter du 1er janvier 2012, date programmée pour sa livraison, tandis qu'elle avait constaté que l'inachèvement des travaux résultait du refus de l'ASL d'en poursuivre la rénovation, faute pour l'acquéreur d'avoir répondu à ses derniers appels de fonds, de sorte que la faute imputée à la société Novaxia, à qui il était reproché de s'être abstenue de vérifier la faisabilité du projet, n'était pas à l'origine de l'impossibilité de louer l'appartement, que seule devait supporter l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

7Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Monument et Novaxia que celles-ci aient invoqué devant la cour d'appel qu'en raison de son refus d'achever les travaux, l'ASL serait à l'origine du préjudice subi par l'acquéreur lié à l'impossibilité de louer les locaux.

8Les moyens, nouveaux et mélangés de fait et droit, ne sont donc pas recevables.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la déclarer, ainsi que M. [W], in solidum avec la société Interactive Entertainment, la société Monument, la société Novaxia et la société AP(HI), responsables du préjudice subi par l'acquéreur et de la condamner in solidum avec les mêmes parties au paiement de plusieurs sommes, alors « que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'aménagement qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le notaire avait commis une faute, qu'il s'était abstenu de vérifier la conformité des travaux d'aménagement du lot vendu aux contraintes d'urbanisme, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas été tenu dans l'ignorance du projet d'aménagement, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

10Pour retenir la responsabilité de la SCP notariale, l'arrêt relève que M. [W], qui a reçu l'acte de vente du 24 décembre 2008, s'est abstenu de vérifier que les travaux d'aménagement des lots acquis pouvait bien être réalisés au regard des règles d'urbanisme applicables.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en l'absence de mention relative à ce projet d'aménagement dans l'acte authentique de vente, la SCP notariale ne pouvait pas raisonnablement ignorer ce projet, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir vérifié sa conformité aux règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [W] et la SCP Etude KL associés responsables in solidum avec les sociétés Interactive Entertainment, Monument, Novaxia et AP(HI), du préjudice subi par M. [C] et en ce qu'il les condamne, in solidum avec ces sociétés, à payer à M. [C] la somme de 50 246 euros au titre du trop payé sur le prix de vente et de 3 582 euros au titre du trop payé sur les frais d'acquisition ainsi que, in solidum avec la société ASL, la somme de 40 716 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société Monument et la société Novaxia développement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQ1E68Q6