Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.718
ECLI:FR:CCASS:2021:C100331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Monument et Novaxia que celles-ci aient invoqué devant la cour d'appel qu'en raison de son refus d'achever les travaux, l'ASL serait à l'origine du préjudice subi par l'acquéreur lié à l'impossibilité de louer les locaux. 8. Les moyens, nouveaux et mélangés de fait et droit, ne sont donc pas recevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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