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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-24.843

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 5. Pour suspendre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 la contribution à l'entretien de chacun des deux enfants, et pour la ramener à 200 euros par enfant à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt, après avoir examiné les revenus de chacun des parents, retient, au titre des charges de M. [O], les mensualités d'un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants. Il ajo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2019), Mme [A] et M. [O] ont conclu une convention de co-parentalité, homologuée le 24 septembre 2015.

2Invoquant une modification notable de sa situation financière, M. [O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en suppression de sa contribution mensuelle de 400 euros à l'entretien de chacun des deux enfants.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [A] fait grief à l'arrêt de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et de la fixer à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, à compter du 1er janvier 2017, alors « que pour déterminer les facultés contributives des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, il incombe au juge de prendre en compte leurs charges incompressibles, avec l'incidence des revenus de leurs concubins sur celles-ci ; qu'en l'espèce, Mme [A] faisait valoir que M. [O] n'avait quasiment aucunes charges courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine sur deux chez sa concubine ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les charges de M. [O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 371-2 du code civil :

4Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

5Pour suspendre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 la contribution à l'entretien de chacun des deux enfants, et pour la ramener à 200 euros par enfant à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt, après avoir examiné les revenus de chacun des parents, retient, au titre des charges de M. [O], les mensualités d'un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants. Il ajoute que chacun des parents assume les charges courantes habituelles, notamment les dépenses d'assurance, de mutuelle et de consommation d'énergie.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes de M. [O] n'étaient pas prises en charge par ses sociétés ou partagées avec sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et fixe, à compter du 1er janvier 2017, à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, la somme que M. [O] doit verser à Mme [A] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [A]
  • la somme de 3000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-24.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBRW2A6B