Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-24.843

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 5. Pour suspendre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 la contribution à l'entretien de chacun des deux enfants, et pour la ramener à 200 euros par enfant à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt, après avoir examiné les revenus de chacun des parents, retient, au titre des charges de M. [O], les mensualités d'un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants. Il ajo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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