Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [A] fait grief à l'arrêt de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et de la fixer à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, à compter du 1er janvier 2017, alors « que pour déterminer les facultés contributives des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, il incombe au juge de prendre en compte leurs charges incompressibles, avec l'incidence des revenus de leurs concubins sur celles-ci ; qu'en l'espèce, Mme [A] faisait valoir que M. [O] n'avait quasiment aucunes charges courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine sur deux chez sa concubine ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les charges de M. [O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 371-2 du code civil :
4Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
5Pour suspendre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 la contribution à l'entretien de chacun des deux enfants, et pour la ramener à 200 euros par enfant à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt, après avoir examiné les revenus de chacun des parents, retient, au titre des charges de M. [O], les mensualités d'un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants. Il ajoute que chacun des parents assume les charges courantes habituelles, notamment les dépenses d'assurance, de mutuelle et de consommation d'énergie.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes de M. [O] n'étaient pas prises en charge par ses sociétés ou partagées avec sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.