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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.666

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait le bien. 6. En statuant ainsi, alors que dans le document en cause, il était seulement fait référence aux loyers de biens de même type situés dans la commune et les environs, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2019) et les productions, un arrêt du 15 avril 2008 a prononcé le divorce de Mme [Q] et M. [M], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

2Le 12 juillet 2012, M. [M] à assigné Mme [Q] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 550 euros pour la période comprise entre le 11 novembre 2008 et le mois de septembre 2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin 2010, versée aux débats par Mme [Q], mentionnait seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2], [Localité 3], etc., soit de l'ordre de 550 euros à 850 euros » et n'indiquait pas qu'une visite de l'immeuble litigieux aurait été effectuée ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par M. [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait le bien.

6En statuant ainsi, alors que dans le document en cause, il était seulement fait référence aux loyers de biens de même type situés dans la commune et les environs, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à le voir juger créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par Mme [Q], et d'inviter les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui serait spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial resterait en dehors de l'état liquidatif que devrait dresser le notaire liquidateur, alors « que le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, du divorce et de ses conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, a constaté que les prétentions formulées par M. [M] et Mme [Q] s'inscrivaient dans un processus d'apurement de comptes lié aux décisions de justice relatives à leur divorce et à l'exécution de celles-ci, d'où il résultait que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître desdites demandes, y compris à l'occasion d'un litige relatif au partage ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

8Selon le second de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

9Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des comptes relatifs à ces créances ne relève pas des opérations de liquidation du régime matrimonial.

10En statuant ainsi, alors que, la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, il lui appartenait de statuer sur les créances invoquées par Mme [Q] et M. [M] selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge M. [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la seule période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 et en ce qu'il invite les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui sera spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial restera en dehors de l'état liquidatif que devra dresser le notaire liquidateur, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
  • Condamne Mme [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100314 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V7K3ZXZA