Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.290

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil. Il ajoute que le notai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions