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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.290

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil. Il ajoute que le notai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2019), [Y] [V] est décédée le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder son époux, M. [B] [R], et son fils, M. [M] [R], en l'état d'un testament daté du 3 décembre 2006, rédigé, au dos d'un tableau, en ces termes : « Je soussignée [Y] [R] née [V] veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([Localité 1]-maison et son contenu) [Localité 1] et son contenu aillent en direct lègue à mon époux bien-aimé Monsieur [B] [R] le jour de ma mort. A la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ». Le 5 novembre 2010, M. [P], notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M. [B] [R] légataire à titre particulier des biens et droits immobiliers visés dans le testament, notamment, de la pleine propriété de la maison située à [Localité 1]. Après s'être remarié, M. [B] [R] a, le 13 septembre 2013, vendu cette maison à son épouse.

2Soutenant qu'il avait bénéficié d'un legs graduel de la maison et non d'un legs résiduel, et qu'en conséquence, l'acte de partage était affecté d'une erreur résultant d'une mauvaise interprétation de cette libéralité, M. [M] [R] a assigné son père et le notaire afin d'obtenir la nullité de cet acte et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice causé par la manquement à son devoir de conseil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, le troisième moyen du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, du pourvoi principal, qui sont irrecevables.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [M] [R] les sommes de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, 5 000 euros au titre de son préjudice moral et 21 093,58 euros au titre des honoraires versés, alors « que l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en condamnant M. [P] à verser à M. [M] [R] la somme totale 128 093,58 euros en réparation de ses divers préjudices résultant de ce que le notaire avait qualifié à tort le legs litigieux de résiduel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le notaire, si en raison de cette erreur de qualification, M. [M] [R] n'avait pas bénéficié d'une économie d'impôt venant contrebalancer son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner M. [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil. Il ajoute que le notaire n'a pas attiré l'attention de MM. [B] et [M] [R] sur la différence entre un legs graduel et un legs résiduel et que, faute d'avoir pris en compte l'existence de cette charge grevant le legs, le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil est directement à l'origine de la perte de chance par M. [M] [R] d'hériter de la maison située à [Localité 1] au décès de son père. Il retient que ce préjudice peut être évalué à 85 % du prix de vente du bien, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise pour estimer la valeur de ses droits en considération de l'existence de la charge grevant le legs.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de l'erreur de qualification du legs, M. [M] [R] n'avait pas bénéficié d'une économie d'impôt de nature à réduire son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 102 000 euros le préjudice résultant de la perte de chance subie par M. [M] [R], l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composé ;
  • Condamne M. [M] [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.290 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSZBKVDJ