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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-15.869

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt mentionne que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur judiciaire du vendeur. 5. Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives. 6. Dès lors, le moyen, qui critique le rejet de la demande de nullité du contrat de vente, est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), le 15 juin 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme T... (les emprunteurs) ont conclu avec la société Le Partenaire de l'habitat (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit souscrit auprès de la société Financo (la banque). Le vendeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 mars 2014 et M. K... désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

2Le 17 mars 2016, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts. Les emprunteurs ont appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire du vendeur et sollicité l'annulation des contrats précités et le rejet des demandes en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, de celle du prêt et de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes de 18 224,59 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2015, au titre du prêt, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel lui communique....les caractéristiques essentielles du bien ou du service, comprenant, outre les caractéristiques techniques, leur marque, leur rendement attendu, le prix unitaire des éléments, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie..., les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur...; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond ont estimé que les équipements et prestations de service associées étaient indiqués par le bon de commande qui fait mention du délai de livraison et de pose, des caractéristiques des biens vendus et des services proposés, qu'il précise la nature exacte du bien vendu, le nombre de panneaux, leur puissance, leur type et la référence de la norme technique qui leur est applicable, la marque de l'onduleur et le modèle choisi, ainsi que la puissance totale de l'installation ; qu'en statuant ainsi bien que le bon de commande ne mentionne pas le rendement attendu en condition d'exploitation de l'installation, la puissance indiquée n'étant qu'une puissance créte, que le délai d'installation ne soit donné « qu'à titre indicatif sans garantie » et « sans retenue ni indemnité » en cas de dépassement de délai, que le prix unitaire des éléments n'ait pas été indiqué et qu'il n'y ait eu aucune ventilation entre le prix de la fourniture des biens et celui des prestations de service lesquelles n'ont pas été précisées, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 121-1 ancien, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

4L'arrêt mentionne que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur judiciaire du vendeur.

5Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives.

6Dès lors, le moyen, qui critique le rejet de la demande de nullité du contrat de vente, est inopérant.

Mais sur le second moyen, pris sa en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les emprunteurs font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a énoncé que le contrat de prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il résulte de ces textes que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

9Pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la banque la somme de 18 224,59 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que le contrat de prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et qu'en l'état de la défaillance des emprunteurs dans l'exécution de leur obligation de remboursement, la banque a valablement pu prononcer la déchéance du terme le 19 août 2015.

10En statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque, dispensant le créancier de la délivrance d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme T... à payer la somme de 18 224,59 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2015 à la société Financo, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société Financo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-15.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RTBN8Z1S