Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-15.869

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt mentionne que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur judiciaire du vendeur. 5. Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives. 6. Dès lors, le moyen, qui critique le rejet de la demande de nullité du contrat de vente, est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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