Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-15.549

ECLI:FR:CCASS:2021:C100293

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il résulte du second que si des conclusions peuvent constituer une demande en justice et interrompre le délai de prescription, c'est à la condition qu'elles soient déposées par la partie contre laquelle court la prescription. 7. Pour juger recevable et non prescrite la demande de la banque en inopposabilité des donations déguisées consenties par M. T... X..., l'arrêt retient qu'à la suite du jugement d'adjudication, i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2019), par acte notarié du 12 novembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à M. T... X... un prêt de

950 000 euros, remboursable en une échéance le 9 novembre 2009, avec affectation hypothécaire d'une maison d'habitation. Par jugement d'adjudication du 4 avril 2011, celle-ci a fait l'objet d'une vente forcée.

2Par actes des 2 et 3 mai 2011, M. T... X... a cédé à ses enfants V... et H... X... et à leur mère, Mme G... S..., l'intégralité des parts sociales qu'il possédait dans le groupement foncier agricole [...] et la société civile immobilière [...] (les sociétés [...] et [...]) qu'il avait constitués le 10 décembre 2007 avec eux et qui avaient acquis différentes parcelles comportant des bâtiments.

3Le 1er février 2013, M. T... X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013. Par jugement du 28 juillet 2014, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi et de l'organisation de son insolvabilité.

4Par acte du 22 janvier 2015, la banque a assigné les sociétés [...] et [...] ainsi que M. T... X..., Mme H... X... et M. V... X... (les consorts X...) pour voir déclarer inopposables à son égard les cessions de parts sociales intervenues entre eux, comme constituant des donations déguisées.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés [...] et H... ainsi que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action de la banque et, en conséquence, de déclarer inopposables à celle-ci les donations déguisées consentie par M. T... X... au profit de Mme H... X..., de Mme G... S..., de M. V... X..., alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ; que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription ; que, si les conclusions constituent une demande en justice et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué, encore faut-il qu'elles émanent du créancier ; en l'espèce, pour déclarer recevable l'action de la banque, après avoir relevé que la banque avait consenti, le 12 novembre 2007, un prêt à M. T... X... remboursable en une échéance le 9 novembre 2009, que la maison d'habitation qui avait été donnée en hypothèque avait fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 4 avril 2011, que M. T... X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée recevable par décision du 29 mars 2013, et que la banque a contesté cette décision le 15 avril 2013, la cour d'appel a considéré que les conclusions de M. T... X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M. T... X... irrecevable et que, par conséquent, l'action introduite par assignation du 22 juin 2015 n'était pas prescrite, quand les conclusions déposées par M. T... X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil :

6Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il résulte du second que si des conclusions peuvent constituer une demande en justice et interrompre le délai de prescription, c'est à la condition qu'elles soient déposées par la partie contre laquelle court la prescription.

7Pour juger recevable et non prescrite la demande de la banque en inopposabilité des donations déguisées consenties par M. T... X..., l'arrêt retient qu'à la suite du jugement d'adjudication, il a présenté une demande de surendettement qui, après avoir été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers, a été contestée par la banque, que ses conclusions tendant au rejet du recours formé par celle-ci ont interrompu le délai de prescription, lequel a commencé à courir de nouveau à compter du jugement du 28 juillet 2014 l'ayant déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement et que l'action de la banque a été introduite moins de deux ans après.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions des consorts X... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-15.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100293 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6EEC0RKX