Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés [...] et H... ainsi que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action de la banque et, en conséquence, de déclarer inopposables à celle-ci les donations déguisées consentie par M. T... X... au profit de Mme H... X..., de Mme G... S..., de M. V... X..., alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ; que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription ; que, si les conclusions constituent une demande en justice et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué, encore faut-il qu'elles émanent du créancier ; en l'espèce, pour déclarer recevable l'action de la banque, après avoir relevé que la banque avait consenti, le 12 novembre 2007, un prêt à M. T... X... remboursable en une échéance le 9 novembre 2009, que la maison d'habitation qui avait été donnée en hypothèque avait fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 4 avril 2011, que M. T... X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée recevable par décision du 29 mars 2013, et que la banque a contesté cette décision le 15 avril 2013, la cour d'appel a considéré que les conclusions de M. T... X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M. T... X... irrecevable et que, par conséquent, l'action introduite par assignation du 22 juin 2015 n'était pas prescrite, quand les conclusions déposées par M. T... X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil :
6Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il résulte du second que si des conclusions peuvent constituer une demande en justice et interrompre le délai de prescription, c'est à la condition qu'elles soient déposées par la partie contre laquelle court la prescription.
7Pour juger recevable et non prescrite la demande de la banque en inopposabilité des donations déguisées consenties par M. T... X..., l'arrêt retient qu'à la suite du jugement d'adjudication, il a présenté une demande de surendettement qui, après avoir été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers, a été contestée par la banque, que ses conclusions tendant au rejet du recours formé par celle-ci ont interrompu le délai de prescription, lequel a commencé à courir de nouveau à compter du jugement du 28 juillet 2014 l'ayant déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement et que l'action de la banque a été introduite moins de deux ans après.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.