IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mars 2021, n° 19-23.567
ECLI:FR:CCASS:2021:C100221
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
Articles du code de la santé publique visés
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