Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-10.565
ECLI:FR:CCASS:2021:C100214
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Crédit immobilier de France développement s'est pourvue le 14 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme N... V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... et W... C..., de Mme A... C... et de M. J... C.... 2. Mme K... C... est devenue majeure le 21 juin 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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