Ce que soutenait le demandeur
3Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société [...] , alors « qu'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle, le dommage allégué ne se serait pas produit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de quatre ans, comme elle comptait le faire, et de la nécessité d'attendre sept ans pour procéder à cette revente, jusqu'à l'extinction des diverses instances introduites par M. S..., sans établir que sans la faute imputée au notaire à qui il était reproché de ne pas avoir fait état des procédures engagées, la société [...] aurait pu éviter les conséquences de ces procédures engagées par M. S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
4Pour retenir la responsabilité du notaire et le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel subi par la société [...] , après avoir relevé qu'il avait commis une faute en ne mentionnant pas l'état exact de la procédure relative à l'expulsion de M. S..., dont le caractère procédurier était manifeste, l'arrêt retient que la société [...] a acheté le bien avec l'intention de le revendre dans un délai de quatre ans après la réalisation de travaux, que compte tenu d'aléas procéduraux liés à la cassation prononcée par un arrêt du 25 octobre 2011, sur le pourvoi formé par M. S..., du rejet de ses demandes par l'arrêt du 21 mars 2013 rendu par la cour d'appel de renvoi et d'un nouveau pourvoi formé contre cet arrêt, rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015, les travaux ont été finalisés plus tard et un compromis de vente a été signé le 2 février 2017 pour la somme de 1 150 000 euros, de sorte que la société [...] a conservé le bien sept ans au lieu de quatre ans au maximum et réalisé une plus-value de 220 000 euros par rapport aux sommes investies. Il en déduit que son préjudice consiste en l'immobilisation sur une période plus longue que prévue de son investissement initial, ce qui a nécessairement perturbé l'équilibre financier de cette petite structure mais que celle-ci a réalisé une plus-value non négligeable et conservé la jouissance du bien pendant la période d'immobilisation.
5En se déterminant ainsi, sans établir que, mieux informée par le notaire sur l'état des procédures engagées contre le propriétaire du bien immobilier, la société [...] aurait pu éviter les conséquences des procédures engagées par M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.