Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-18.700

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action intentée par Mme J... , le jugement retient comme point de départ de la prescription quinquennale le 24 novembre 2011, date de pose de la chaudière par l'installateur. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme J... n'avait pas eu connaissance des malfaçons en cause seulement le 24 janvier 2013 lors de l'intervention, à sa demande, de la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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