Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme J... fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il en résulte que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage s'est manifesté au titulaire du droit ; qu'en fixant, dès lors, pour déclarer prescrite l'action de Mme J... , le point de départ de la prescription à laquelle était soumise l'action en responsabilité exercée par Mme J... à l'encontre de l'installateur à la date du 24 novembre 2011, date de l'installation de la chaudière litigieuse et de la création de la facture émise par l'installateur, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme J... , si les malfaçons en cause n'avaient pas été découvertes par la société Gand et, donc, ne s'étaient manifestées à Mme J... le 24 janvier 2013 et si, pour cette raison, l'action en responsabilité exercée, le 22 janvier 2018, par Mme J... à l'encontre de l'installateur n'échappait pas à la prescription, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer prescrite l'action intentée par Mme J... , le jugement retient comme point de départ de la prescription quinquennale le 24 novembre 2011, date de pose de la chaudière par l'installateur.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme J... n'avait pas eu connaissance des malfaçons en cause seulement le 24 janvier 2013 lors de l'intervention, à sa demande, de la société Gand, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.