Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-16.474

4Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors « que le juge qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation sur l'existence d'un dol, à reprendre les termes des conclusions de l'association selon laquelle notamment « la pratique commerciale consistant à offrir au client non professionnel un avantage financier immédiat, en l'espèce la remise d'une somme d'argent importante eu égard au budget de l'association, afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente alors même que, sur la durée desdits contrats, le client ne bénéficie d'aucun avantage, est constitutive du dol destiné à tromper le client sur la portée exacte de ses engagements », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

5Par son premier moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de déclarer l'association recevable à agir sur le fondement des pratiques commerciales agressives, de juger interdépendants les contrats litigieux, de juger le dol caractérisé, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec l'association et de la condamner en conséquence à restituer à celle-ci diverses sommes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision en reprenant, quasiment mot pour mot, l'argumentation soutenue par l'association en appel ; qu'en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

8Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour avoir été conclus sous l'effet d'une pratique commerciale agressive et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors « que, selon l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation, les pratiques commerciales ayant pour objet « de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou autre avantage équivalent, alors qu'en fait, il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent », sont réputées agressives, sauf preuve contraire ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité des contrats conclus entre l'association et la société NS Partner, et par voie de conséquence, l'ensemble des contrats subséquents de location financière, formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance, à énoncer que les contrats de service, fourniture et location financière signés tous le même jour, 16 février 2012, avaient été conclus par l'association sous l'effet de la pratique commerciale agressive représentée par l'apport d'une somme non négligeable de 50 590 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le versement d'une somme par le fournisseur dans le cadre d'un renouvellement de photocopieurs ne permettait pas de libérer le locataire de ses obligations contractuelles de paiement par anticipation en soldant un contrat en cours, ce dont il résultait le caractère agressif du versement d'une somme d'argent n'existait pas eu égard aux circonstances de la cause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation. »

9Par son deuxième moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de déclarer l'association recevable à agir sur le fondement des pratiques commerciales agressives, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec l'association et de la condamner en conséquence à restituer à celle-ci diverses sommes, alors « que, selon l'article préliminaire du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que sont réputées agressives les pratiques commerciales qui ont pour objet de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent quand en fait soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût, de sorte que cette disposition ne peut être invoquée que par une personne physique ; qu'en déclarant l'association, personne morale, recevable à se prévaloir du code de la consommation pour lui appliquer les dispositions relatives aux pratiques commerciales agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. »

10Par son troisième moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une pratique commerciale agressive, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec l'association et de la condamner en conséquence à restituer à celle-ci diverses sommes, alors « que sont seules réputées agressives les pratiques commerciales qui ont pour objet de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent quand soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une pratique commerciale agressive de nature à entacher de nullité le contrat conclu entre la société Grenke location et l'association en se fondant sur la remise d'un chèque de 50 590 euros et le remplacement d'un contrat par deux contrats d'un coût plus élevé ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'existence d'une pratique commerciale agressive ne devait pas être exclue dès lors que le procédé avait permis à l'association de se libérer d'un ou plusieurs contrats, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. »

12La société Grenke location fait grief à l'arrêt de retenir l'interdépendance des contrats, de prononcer en conséquence la nullité du contrat qu'elle a conclu avec l'association et de la condamner à restituer à celle-ci diverses sommes, alors :

« 1°/ que le mandat suppose que le mandant ne soit pas totalement étranger à l'acte conclu par le mandataire ; qu'en l'espèce, la société Grenke location avait contesté l'interdépendance des contrats en faisant valoir, preuve à l'appui, qu'il résultait du contrat de location qu'elle avait conclu avec l'association que seule cette dernière avait choisi de recourir à la société NS Partner, de sorte que celle-ci n'avait pas pu être son mandataire ; qu'en affirmant, pour retenir l'interdépendance des contrats conclus le 16 février 2012, que la société NS Partner avait été le mandataire de la société Grenke location sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette qualité ne devait pas être écartée au regard du choix personnel du locataire de recourir au fournisseur, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103 et 1217 du code civil ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir une interdépendance des contrats, la cour d'appel a affirmé que « la somme de 50 590 euros qui a été versée par NS Partner à la signature des contrats, a pu être financée par les organismes de location financière » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif, a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »

15La société Grenke location fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors :

« 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour voir écarter la nullité du contrat conclu avec l'association sur le fondement du dol, la société Grenke location avait soutenu que, comme il résultait du contrat qu'elle avait conclu avec elle, c'est cette dernière qui avait choisi de recourir à la société NS Partner, seule responsable des manoeuvres contestées ; qu'en condamnant la demanderesse à rembourser à l'association les sommes versées au titre du contrat de location valablement conclu avec elle ainsi que les sommes versées en exécution du jugement sur le fondement du dol sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la contradiction entre les motifs, ou entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, « la société Grenke location à payer à l'association la somme de 24 151,45 euros au titre de restitution des échéances réglées, avec intérêts » et « de 30 087 euros à titre de remboursement des sommes versées par l'association en exécution du jugement entrepris » sans prononcer la condamnation in solidum de la société NS Partner quand elle avait décidé, dans ses motifs, qu'il y avait lieu « de prononcer + La condamnation in solidum des sociétés NS Partner, CM CIC Leasing Solutions et Grenke au paiement des sommes réglées aux organismes de location financière + La condamnation des sociétés NS Partner, CM CIC Leasing Solutions et Grenke à restituer les sommes qui leur ont été versées en exécution du jugement soit 29 246 euros au profit de la société CM CIC Leasing Solutions anciennement CE capital 30 097 euros au profit de la société Grenke », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

19La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à l'association, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que "la société Grenke location requiert à juste titre la nullité du contrat de vente passé par elle avec la société NS Partner, et consécutivement le remboursement par NS Partner du prix de vente du matériel soit 49 634 euros TTC " et en rejetant, dans son dispositif, cette demande, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ».

23La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de la perte de marge escomptée, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Grenke location demandait à voir condamner la société NS Partner à l'indemniser de son préjudice subi par suite de l'anéantissement du contrat de location financière, soit sa perte de marge, dès lors que les manquements de cette société ne sauraient lui être préjudiciables et qu'elle avait parfaitement exécuté ses obligations ; qu'en rejetant cette demande dans la mesure où la demande de la société Grenke location tendant à obtenir le paiement par "l'association"de la somme de 9 584 euros au titre de la perte de marge escomptée du contrat de location, n'était "pas correctement dirigée", la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »