Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-23.885
ECLI:FR:CCASS:2021:C100154
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société [...] s'est pourvue le 31 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme G..., M. J... et la société Tuilerie du Chaillou. Le 30 juillet 2020, Mme G... a formé un pourvoi incident contre M. V... S.... 2. Il est justifié, par une production de la SCP Zribi et Texier, qu'V... S... est décédé le 21 juillet 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.