RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2021, n° 19-25.224
ECLI:FR:CCASS:2021:C100136
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2°, sont remplies
Articles du code de la santé publique visés
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