Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors :
« 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un établissement hospitalier prononçant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent, immédiatement après la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait déjà l'objet à la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frappée d'un appel pendant devant le premier président ; qu'une telle admission a été prononcée dans le but d'éviter les effets de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que les textes régissant les mesures d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie par l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, qui prévoit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation complète, et seulement dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un hôpital de reprendre une décision d'admission en hospitalisation complète dès la mainlevée d'une telle mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
5Selon l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux rendent impossible son consentement et dont l'état mental impose des soins immédiats.
6Après avoir relevé que l'article L. 3211-12-5 du même code vise le seul cas où le juge des libertés et de la détention a constaté la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète en raison du non-respect des délais, ce texte permettant la mise en place d'un programme de soins lorsque les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies, l'ordonnance en déduit à bon droit que ce texte n'est pas applicable à la situation de Mme J.... Elle retient exactement que le directeur d'établissement a pu, à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée de l'hospitalisation de cette dernière, décider de son admission au motif d'un péril imminent, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2° étaient remplies.
7Le moyen n'est donc pas fondé.