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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2021, n° 19-50.050

ECLI:FR:CCASS:2021:C100133

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. 4. Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2019), M. D..., originaire d'Algérie où il est né en 1996, a introduit en décembre 2015 une action déclarative de nationalité par filiation maternelle, sa mère, née en Algérie le [...] où elle réside depuis lors, n'ayant été déclarée Française que par jugement du 27 octobre 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire M. D... Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que l'article 30-3 du code civil édictant tille présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile :

3Aux termes du premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6.

4Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

5Edictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838, publié).

6Pour dire français M. D..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2021, n° 19-50.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100133 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FYARM937