Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-17.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel des droits correspondant au paiement de l'impôt auxquels ils étaient légalement tenus. 6. En statuant ainsi, e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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