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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-17.740

ECLI:FR:CCASS:2021:C100124

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel des droits correspondant au paiement de l'impôt auxquels ils étaient légalement tenus. 6. En statuant ainsi, e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), par acte authentique du 22 novembre 2004, M. et Mme U... (les acquéreurs) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, la société Cap Caraïbes gestion, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth cap Caraïbes (le gestionnaire), ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien.

2Faisant état d'un retard dans la mise en location du bien et d'une occupation du logement à titre de résidence secondaire qui ont conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement pour un montant de 241 424 euros outre 18 465,25 euros d'intérêts moratoires, les acquéreurs ont assigné le promoteur-vendeur et le gestionnaire en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts, correspondant aux majorations appliquées par l'administration fiscale lors des rappels de droits, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe.

5Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel des droits correspondant au paiement de l'impôt auxquels ils étaient légalement tenus.

6En statuant ainsi, en refusant d'indemniser le préjudice des acquéreurs tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, que les intérêts de retard supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il résulte de ce texte que si le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement du professionnel à ses obligations, la perte de chance de ne pas payer les intérêts de retard s'analyse en un préjudice réparable.

9Pour rejeter la demande des acquéreurs au titre du préjudice lié aux intérêts de retard, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors qu'ils ne sanctionnent pas le non-paiement de l'impôt mais compensent seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant est resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme U... tendant à l'indemnisation du préjudice lié aux intérêts de retard et à la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Financière des voiles et la société Sprimbarth cap Caraïbes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-17.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100124 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WWTGWS5