Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente ainsi que toutes les demandes indemnitaires subséquentes, alors « que l'action en responsabilité de l'installateur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever que l'action en garantie des vices cachés était prescrite, sans rechercher si les manquements du vendeur ne pouvaient faire l'objet, dans un délai de cinq ans, d'une action en responsabilité fondée sur la qualité d'installateur de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-131 du 10 février 2010, ensemble l'article 2224 du même code. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel, qui était seulement saisie par l'acquéreur d'une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ou sur un défaut de conformité, n'était pas tenue de rechercher si le vendeur avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que cette recherche ne lui était pas demandée et que ce texte n'était pas invoqué.
6Le moyen n'est donc pas fondé.