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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-12.255

ECLI:FR:CCASS:2021:C100112

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui était seulement saisie par l'acquéreur d'une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ou sur un défaut de conformité, n'était pas tenue de rechercher si le vendeur avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que cette recherche ne lui était pas demandée et que ce texte n'était pas invoqué. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2018), suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De Kernaonet (l'acquéreur) un racleur à fumier hydraulique et soixante-douze logettes pour un montant total de 26 300 euros hors taxes.

2Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l'acquéreur qui invoquait l'existence de dysfonctionnements à la suite de l'installation du matériel.

3Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement. Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l'indemnisation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente ainsi que toutes les demandes indemnitaires subséquentes, alors « que l'action en responsabilité de l'installateur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever que l'action en garantie des vices cachés était prescrite, sans rechercher si les manquements du vendeur ne pouvaient faire l'objet, dans un délai de cinq ans, d'une action en responsabilité fondée sur la qualité d'installateur de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-131 du 10 février 2010, ensemble l'article 2224 du même code. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel, qui était seulement saisie par l'acquéreur d'une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ou sur un défaut de conformité, n'était pas tenue de rechercher si le vendeur avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que cette recherche ne lui était pas demandée et que ce texte n'était pas invoqué.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente, alors « que l'exception fondée sur l'inexécution est perpétuelle et peut être invoquée à tout moment en défense à une action tendant à l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que l'action en résolution de l'acquéreur était prescrite, quand ce dernier opposait à l'action en paiement formée par le vendeur une exception fondée sur l'inexécution de son obligation, qui pouvait être opposée à tout moment, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception est perpétuelle. »

Réponse de la Cour

8Contrairement aux énonciations du moyen selon lequel l'acquéreur s'est borné à opposer une exception fondée sur l'inexécution de son obligation par le vendeur, la cour d'appel a constaté qu'il avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat aux torts du vendeur et formé différentes demandes consécutives à son prononcé au titre du retrait de l'installation, de la remise en état des lieux et du paiement de certaines sommes.

9Il s'ensuit que le moyen manque en fait.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 22 978 euros, alors « que la suspension de la prescription résultant de l'accueil d'une demande de mesure d'instruction in futurum ne profite qu'à la partie qui l'a formulée ; qu'en jugeant que l'action en paiement formée par le vendeur contrat l'acquéreur n'était pas prescrite aux motifs que la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés avait suspendu le cours de la prescription, quand elle relevait elle-même que cette mesure d'instruction avait été sollicitée par l'acquéreur, de sorte que la suspension de la prescription qui en résultait ne profitait qu'à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil :

11Selon le premier de ces textes, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Selon le second, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

12Il en résulte que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit.

13Pour condamner l'acquéreur à payer une certaine somme au vendeur, l'arrêt retient que l'expert a déposé son rapport le 7 décembre 2011 et qu'en raison de la suspension de la prescription intervenue, l'action en paiement formée par le vendeur le 16 décembre 2013 n'est pas prescrite.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17En l'absence de suspension de la prescription, l'action en paiement formée par le vendeur est prescrite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande indemnitaire pour résistance abusive formée par la société Triskalia, l'arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare prescrite l'action en paiement de la somme de 22 978 euros formée par la société Triskalia ;
  • Condamne la société Triskalia aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-12.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100112 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J6Z8V6PH