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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-24.010

ECLI:FR:CCASS:2021:C100092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour condamner M. T... à payer une somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce emporte des conséqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges 5 septembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. T... et de Mme N....

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel qui, pour condamner M. T... à verser à son ex-épouse la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, s'est bornée à constater « qu'il est incontestable que le divorce emporte des conséquences financières pour l'appelante qui a été contrainte de procéder à la mise en redressement judiciaire de son entreprise au 19 octobre 2016 et à sa liquidation », sans procéder à aucun examen, même sommaire, du patrimoine et des revenus des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour condamner M. T... à payer une somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce emporte des conséquences financières pour Mme N..., contrainte de procéder à la mise en redressement judiciaire de son entreprise et à sa liquidation et que la somme de 50 000 euros qu'elle réclame correspond à trois années de situation économique très difficile à la suite de l'engagement de la procédure de divorce.

6En se déterminant ainsi, sans procéder, comme il lui incombait, à une évaluation, même sommaire, du patrimoine et des revenus des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. T... à payer à Mme N... la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges autrement composée ;
  • Condamne Mme N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-24.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VD7AVFRR