Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-18.035

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. En application de ce texte, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur. 9. Pour condamner M. K... G... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a agi de manière abusive pour faire remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions