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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-18.035

ECLI:FR:CCASS:2021:C100089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. En application de ce texte, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur. 9. Pour condamner M. K... G... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a agi de manière abusive pour faire remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er février 2018) et les productions, D... G... est décédée le [...], sans héritier réservataire, en l'état d'un testament du 15 janvier 1989 instituant comme légataire universel M. BD... AX... I... et stipulant divers legs particuliers, dont l'un au profit de M. K... G.... Sa succession est essentiellement composée de biens provenant des successions de ses parents, SK... G... et CY... XR..., partagées le 18 février 1966.

4Par jugement du 7 décembre 2005, M. BD... AX... I... a été envoyé en possession des biens de la succession.

5M. K... G... a engagé une action en annulation ou en rescision du partage du 18 février 1966 et en partage judiciaire de la succession de D... G....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. K... G... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE... et M. UO... NE... la somme de 300 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts et à Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et DC... FA... la somme de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en énonçant, pour condamner M. K... G... à verser aux défendeurs des dommages et intérêts en réparation du préjudice que son action leur aurait causé, que son action avait pour objet de remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs, circonstances impropres à caractériser un abus de son droit à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8En application de ce texte, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

9Pour condamner M. K... G... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a agi de manière abusive pour faire remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs.

10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K... G... à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 FCPau total à MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE... et M. UO... NE... la somme de 300 000 FCP et de 120 000 FCP au total à Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et DC... FA..., l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE..., M. UO... NE..., Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et Mme PG... SM... venant aux droits de DC... FA..., en dommages et intérêts pour abus de procédure ;
  • Condamne M. M... I..., M. T... I..., M. Q... TB... I..., M. Y... I..., M. T... F... CP... C..., M. R... CB... C..., Mme V... O..., M. P... O..., M. A... O..., M. B... W..., M. X... W..., M. N... W..., M. T... I..., Mme H... I..., M. CX... I..., Mme LV... QT..., M. T... I..., Mme NA... I..., Mme PG... SM... venant aux droits de DC... FA..., M. AF... I..., M. UC... BD... WE..., M. T... WE..., M. CR... WE..., M. UO... NE..., M. GQ... NE..., Mme CX... NE... Mme CB... C... Mme HH... QT..., M. BD... I..., M. KV... O..., Mme VP... BJ... M. IZ... PG..., Mme WN... UP... TC... , épouse I..., M. Q... QY... I..., Mme YB... GG... et M. PO... TV... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-18.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T99QEXPB