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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-10.820

ECLI:FR:CCASS:2021:C100084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H... à Mme T..., l'arrêt retient que celui-ci déclarait un revenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme T....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte de la situation de concubinage de l'un des époux et constater l'importance de l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges de cet époux ; qu'au cas présent, Mme T... a fait valoir dans ses écritures d'appel que M. H... vivait avec une nouvelle compagne, Mme N..., avec laquelle il partageait nécessairement le montant du loyer et des charges de la vie courante ; qu'en limitant à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour fixer à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H... à Mme T..., l'arrêt retient que celui-ci déclarait un revenu mensuel moyen de 5 154 euros en 2019.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. H... ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa compagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. H... à payer à Mme T... un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
  • Condamne M. H... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-10.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZXQJRZG