Sur le moyen du pourvoi incident éventuel
Ce que soutenait le demandeur
3Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant, directement ou indirectement, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la demande de M. et Mme O... tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente entraînait, de plein droit, obligation de restitution du prix de vente par la société GSF et tendait ainsi, indirectement, à l'aggravation du passif du débiteur ; qu'en rejetant pourtant la fin de non-recevoir opposée par la banque à M. et Mme O..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
4Après avoir rappelé que la société GSF avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014 et que l'action de M. et Mme O..., introduite par assignation du 4 février 2015, visait à la nullité du contrat de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action ne visait pas au paiement d'une somme d'argent et ne tendait pas, en elle-même, à l'exécution d'une obligation de faire par la société [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur de la société GSF.
5Elle en a exactement déduit que les demandes, qui ne se heurtaient pas au principe de l'arrêt des poursuites, étaient recevables.
6Le moyen n'est donc pas fondé.