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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-14.425

ECLI:FR:CCASS:2021:C100070

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir rappelé que la société GSF avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014 et que l'action de M. et Mme O..., introduite par assignation du 4 février 2015, visait à la nullité du contrat de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action ne visait pas au paiement d'une somme d'argent et ne tendait pas, en elle-même, à l'exécution d'une obligation de faire par la société [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur de la société GSF. 5. Elle en a exactement déduit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), le 9 juillet 2013, M. et Mme O..., démarchés à domicile, ont passé commande auprès de la société Nouvelle Régie des fonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de France (la société GSF), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur).

2Se plaignant d'irrégularités relatives au bon de commande et de désordres et invoquant avoir été victimes d'un dol, ils ont assigné la société GSF, représentée par son liquidateur judiciaire, la société [...] et actuellement [...] , et le prêteur en annulation et résolution des contrats de vente et de crédit.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel

Ce que soutenait le demandeur

3Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant, directement ou indirectement, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la demande de M. et Mme O... tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente entraînait, de plein droit, obligation de restitution du prix de vente par la société GSF et tendait ainsi, indirectement, à l'aggravation du passif du débiteur ; qu'en rejetant pourtant la fin de non-recevoir opposée par la banque à M. et Mme O..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4Après avoir rappelé que la société GSF avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014 et que l'action de M. et Mme O..., introduite par assignation du 4 février 2015, visait à la nullité du contrat de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action ne visait pas au paiement d'une somme d'argent et ne tendait pas, en elle-même, à l'exécution d'une obligation de faire par la société [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur de la société GSF.

5Elle en a exactement déduit que les demandes, qui ne se heurtaient pas au principe de l'arrêt des poursuites, étaient recevables.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que M. et Mme O... faisaient valoir qu'ils avaient été victimes de manoeuvres dolosives déterminantes de leur consentement ; qu'en ne recherchant pas l'existence d'un tel dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

9Pour rejeter leur demande de nullité du contrat de vente, l'arrêt retient que M. et Mme O... ont eu connaissance, dès leur assignation, des moyens de nullité qu'ils invoquent, et qu'ils ont eu, pendant plus d'un an et demi, la volonté non équivoque de renoncer aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu opposer contre le contrat de vente et de purger le vice affectant le bon de commande.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat était ou non affecté d'un dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire qu'ils seront tenus de rembourser au prêteur le capital emprunté, alors « que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra la question de la créance de la banque, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif disant que la banque sera déchue de son droit aux intérêts et qu'en conséquence, les emprunteurs ne seront tenus de rembourser que le capital emprunté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir et en ce qu'il dit que la société BNP Paribas Personal Finance est venue aux droits de la société Banque Solfea, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-14.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100070 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GHVB3A9H