Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-11.200

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Il résulte du premier de ces textes que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. Aux termes du second, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. 2. Le 25 janvier 2019, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association Areram s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobign

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions