Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-14.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel. 6. Cependant le salarié soutenait expressément dans ses écritures d'appel que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux n'avait pas respecté les dispositions de l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Sauf application éventuelle de l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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