Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 janvier 2011 par l'effet d'un transfert illicite à la SNC Véolia eau d'Ile-de-France et que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; que l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises de service d'eau et d'assainissement dispose en ce sens que le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail ou l'absence de réponse dans un délai de 30 jours constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement par l'employeur sortant à qui il revient de mettre en uvre la procédure ; que si le contrat de travail est transféré au repreneur au mépris du refus du salarié, celui-ci doit être regardé comme ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse par l'employeur sortant ; qu'ayant constaté que l'exposant avait refusé le transfert de son contrat de travail à la SNC opéré en dehors des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il avait malgré tout été placé au service de celle-ci, tout en s'abstenant d'en déduire que ce transfert illicite de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé par l'employeur sortant, la SCA, à qui il incombait d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »