ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 5. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), M. M... a été engagé
avec M. M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté.
2Le 15 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents,
et des dommages-intérêts pour différents motifs.
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, alors :
heures de nuit et un rappel de salaire concernant les journées compensatrices de repos, quand le salarié sollicitait, en outre, la requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité de requalification à hauteur de 2 383 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du
code de procédure civile ;
la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée
spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ;
contrat d'origine qui a été signé par les deux parties le 1er janvier 2015" ; qu'en statuant, par ces motifs inopérants, sans constater l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
3°/ qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que l'embauche du salarié serait intervenue dans le cadre d'un contrat de mission le liant à la société Armor Diffusion ; qu'en affirmant dès lors que l'embauche du salarié
a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la
Réponse de la Cour
ouverture à cassation.
5En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel pour
le ou les taux appliqués auxdites heures ; que, pour débouter M. M...
rédaction applicable au litige ;
violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile :
7Il résulte du premier texte que le bulletin de paie comporte la période et
Réponse de la Cour
majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
8Selon le second texte, les décisions de justice doivent être motivées.
9Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour travail de nuit, l'arrêt retient que l'embauche du salarié s'est effectuée via la société Armor diffusion, que la prestation offerte par cette société consistait à sélectionner du personnel, à le proposer à l'entreprise recrutant, cette dernière ayant la charge d'organiser la prestation de travail
pour le personnel sélectionné et de le rémunérer « selon les tarifs Armor diffusion », que dans le cadre de la tarification pratiquée entre les deux sociétés, il était convenu que le taux horaire attribué au salarié comprenait :
Réponse de la Cour
journée de solidarité », que le taux horaire pour un salarié recruté comme boulanger pâtissier tourier est fixé à 14 euros nets pour les jours ouvrés, majorés à 15 euros le samedi et dimanche et à 19 euros les jours fériés, qu'à la lecture des bulletins de salaire, il apparaît que la rémunération obtenue par le salarié était bien supérieure à ce minimum, que c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a relevé que la majoration du salaire par rapport au taux conventionnel prévu dans la convention collective permettait de considérer que les heures de nuit étaient bien incluses dans le salaire figurant sur les fiches de paie.
10En statuant ainsi, alors, d'abord, que le défaut de mention sur les bulletins de paie du versement de la majoration pour heures de travail de nuit vaut présomption de non-paiement de cet élément de rémunération, qu'ensuite, l'employeur doit faire la preuve d'un tel paiement, qu'enfin, cette
preuve ne résulte pas du seul fait que le salaire effectif du salarié avait été supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne, en application
Réponse de la Cour
par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-14.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01101 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NDQFHKSP