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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 18-19.656

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que le salarié ne produisait à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirmait avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à quatre semaines de 2006, alors que la période considérée était l'année 2011, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. R... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 25 avril 2000 par la société des Transports [...] . Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011.

2La société des Transports H... J... a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. T..., désigné en qualité de liquidateur.

3Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

4La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur.

5M. T..., liquidateur de la société [...] , a été appelé à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors :

« 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées ne doit pas peser exclusivement sur le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au soutien de sa demande tendant à voir inscrite au passif de la société transports Frigo Locatex 7 la somme de 24 791,19 euros à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 28 juin 2007 au 30 septembre 2011, le salarié, qui n'était pas en possession pour cette période des relevés d'activité établis par son employeur, versait aux débats d'autres relevés d'activité afférents à quatre semaines en 2006 et au dernier trimestre de l'année 2011, dont il résultait qu'il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà des 210 heures mensuelles rémunérées forfaitairement, et se fondait en conséquence, pour le calcul de sa créance, sur une extrapolation de son temps de travail à partir de celui constaté sur la base de ces relevés d'activité, dès lors qu'il était constant qu'il avait toujours effectué le même travail ; que la cour d'appel a relevé qu'au vu des pièces de la procédure « il apparaît vraisemblable que le salarié a réalisé des heures supplémentaires entre le 28 juin 2007 et le 30 septembre 2011 » soit pour toute la période considérée ; qu'en jugeant néanmoins que M. R... n'étayait pas sa demande et en refusant de procéder par extrapolation, la cour d'appel a fait exclusivement peser la charge de la preuve sur le salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments versés aux débats par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que M. R... produisait outre ses relevés d'activité afférents à quatre semaines en 2006 et au dernier trimestre de l'année 2011, les relevés d'activité de M. L..., chauffeur qui faisait le même travail de livraison de carcasses de viande, dont il résultait que sur la période 2007-2011, sa durée mensuelle de travail était de 258, 16 heures soit 59,57 heures hebdomadaires ; qu'en affirmant qu'en « l'absence de tout autre élément » que ses propres relevés d'activité ne concernant pas la période visée par sa demande, M. R... n'étayait pas sa demande, sans examiner les relevés d'activité de M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

3°/ que M. R... faisait valoir que contrairement aux autres chauffeurs, il n'avait pas été destinataire de relevés d'activité de son employeur parce qu'il conduisait un véhicule avec disques, outre qu'il avait demandé, lors de l'audience de conciliation, la production en justice de ses disques, sans succès ; qu'en reprochant au salarié de ne pas produire les relevés d'activité annexés aux bulletins de salaires qu'il aurait dû conserver ou réclamer à son employeur, sans répondre à ce moyen pris de l'impossibilité de produire les pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que le salarié ne produisait à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirmait avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à quatre semaines de 2006, alors que la période considérée était l'année 2011, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, a légalement justifié sa décision.

8Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance indemnitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance à titre d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10Le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société de créances à titre d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « les pièces produites ne permettent pas de considérer qu'ils constituaient des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail », sans même rechercher si ces manquements étaient ou non établis ni en préciser la teneur et les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu de décompter le temps de travail de ses salariés au moyen d'un système d'enregistrement fiable et infalsifiable, de justifier des modifications qu'il apporte unilatéralement aux données extraites d'un tel système d'enregistrement; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les réductions de la carte chauffeur opérées par l'employeur avaient été injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

4°/ qu'il appartient à l'employeur débiteur d'un délai de prévenance, de rapporter la preuve qu'il l'a observé ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que les changements de planning ou de tournée avaient été imposés au salarié sans respect d'un délai de prévenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

5°/ que constituent un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail les retenues sur salaires illicites pratiquées par l'employeur et l'atteinte injustifiée portée à la vie personnelle du salarié par l'organisation de son temps de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analysait en une démission à défaut de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail après avoir relevé que M. R... avait fait l'objet de retenues sur salaires illicites, lesquelles venaient s'ajouter à un abus de l'employeur dans l'organisation des tournées du salarié tenu d'observer quatre fois par semaine des coupures de 15 heures sur un parking, lequel abus portait atteinte à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

12La cour d'appel a, d'abord, constaté, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était établi par aucun document, ni par aucun témoignage, que les réductions de la carte chauffeur étaient injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié et que les changements de planning ou de tournée avaient été imposés à l'intéressé sans respect d'un délai de prévenance.

13Ayant estimé, ensuite, que l'employeur ne pouvait opérer de retenues intitulées « dépassement téléphone » sur les salaires des mois de décembre 2011 et janvier 2012 et qu'il avait instauré des coupures d'une durée de douze à quinze heures quatre fois par semaine, sur un parking, rendant plus désagréable les conditions de travail du salarié, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, que ces manquements n'étaient cependant pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

14Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la confirmation du jugement en son chef de dispositif lui ayant accordé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. R... demandait à la Cour de ''confirmer le jugement sur la condamnation à dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail par l'employeur'' ; qu'en le déboutant de cette demande ''en l'absence de demande spécifique au titre de l'exécution du contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16Ayant constaté l'absence de demande spécifique du salarié au titre de l'exécution abusive du contrat de travail, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le conseil de prud'hommes avait statué ultra petita, a débouté le salarié de sa demande.

17Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

18Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, alors « que le contrat de travail prévoyait que les heures effectuées au-delà du plafond généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; que M. R... faisait valoir qu'ayant toujours travaillé au moins 210 heures pour lesquelles il avait été rémunéré, soit 10 heures au-delà du plafond de 200 heures, il avait à tout le moins acquis 15 heures de repos compensateur par mois ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris après avoir estimé qu'il n'établissait pas avoir effectué d'heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel de 210 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne pouvait pas en tout état de cause prétendre au repos compensateur prévu par son contrat de travail pour les 10 heures mensuelles effectuées au-delà du plafond de 200 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

19Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

20Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié ne produit à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirme avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à quatre semaines de 2006, alors que la période considérée est l'année 2011, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, dont il ne peut être déduit, en l'absence de tout autre élément, des conditions d'organisation identiques, induisant une même moyenne d'heures, et l'existence d'heures supplémentaires, qu'il n'étaye donc pas sa demande.

21En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne pouvait pas, en tout état de cause, prétendre au repos compensateur prévu par son contrat de travail pour les dix heures mensuelles effectuées au-delà du plafond de deux cents heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Frigo 7 Locatex d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Frigo 7 Locatex, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] , ès qualités, à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 18-19.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01025 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VPGGW28P