Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-20.930

4Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures oralement soutenues devant la cour d'appel par le salarié, que ce dernier réclamait un rappel de salaire calculé, non pas sur la base d'un nombre d'heures de travail effectuées mais en se fondant exclusivement sur le dispositif conventionnel de quantification préalable du temps de travail, dont il faisait valoir qu'il avait été appliqué de façon non conforme par l'employeur.

5Abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'absence d'étaiement de la demande, la cour d'appel qui, sans méconnaître les règles de preuve, a constaté par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que n'était pas établie la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au classement des secteurs de distribution en fonction de la densité des habitations a, pas ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

7Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen.

Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et les articles 455 et 954 du code de procédure civile :

9Selon la règle susvisée, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

10Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que, pour l'établissement des kilomètres parcourus, le salarié tient compte de ses déplacements entre son domicile et le dépôt d'une part, et entre son domicile et les secteurs d'autre part, que le salarié ne justifie par aucun élément de ce que la société serait tenue de l'indemniser pour ses déplacements au départ et à l'arrivée à son domicile, qu'il ne justifie pas qu'il a droit au remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait.

11En statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen tiré du caractère manifestement disproportionné du remboursement forfaitaire des frais de déplacement au regard du montant réellement engagé, alors qu'il résultait du jugement qui lui était déféré que le conseil des prud'hommes avait jugé la demande fondée en son principe au motif que l'indemnisation était notoirement insuffisante par rapport aux trajets effectués par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu l'article 18 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 :

13Selon ce texte, si à compter de l'âge d'ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général, le salarié prend l'initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une « indemnité de fin de carrière » s'établissant, après dix ans d'ancienneté, à un mois de salaire.

14Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'indemnité de fin de carrière est due à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa retraite, qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié, né le [...] , avait déjà liquidé ses droits à la retraite lorsqu'il est entré au service de la société le 2 mai 2001, qu'il a travaillé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, qu'il n'était donc pas concerné par ces dispositions.

15En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition tirée de la non-liquidation des droits à la retraite qu'il ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

17La cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le cinquième moyen, déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts.