CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-23.907
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas travaillé pendant la durée de ce préavis pour l'employeur a ainsi légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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