Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-23.907

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

10La cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas travaillé pendant la durée de ce préavis pour l'employeur a ainsi légalement justifié sa décision.

Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil :

12Il résulte de ces textes que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

13Pour dire justifié le licenciement pour faute grave de MM. A... et V... et les débouter de leurs demandes tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages- intérêts, l'arrêt retient que s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions ou chantiers et selon les produits travaillés, que le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat et qu'ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre site.

14En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation des salariés ne s'accompagnait pas du passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour et d'une baisse de la rémunération ni rechercher si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte excessive à leur droit à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail :

16Il résulte de ces textes que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement et que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans certaines conditions.

17Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

18Pour dire justifié le licenciement de MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... et les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que par décision du 14 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier les salariés, qu'à la suite de ce refus d'autorisation la société leur a adressé de nouvelles propositions de poste, que les lettres de licenciement en date du 21 novembre 2013 qui fixent les termes du litige retiennent un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de l'impossibilité de maintien des salariés sur le site Ldc Cavol de Loué et l'impossibilité d'affectation sur un autre poste compte tenu du refus des salariés d'être affectés sur un autre site, qu'il n'y a là aucune violation du statut des salariés protégés et ce d'autant que les salariés ont refusé leur nouvelle affectation, que le licenciement au demeurant parfaitement justifié n'a été engagé qu'à la fin du statut de salarié protégé, et qu'il n'y a pas non plus de motif économique au licenciement, la société ayant simplement abandonné le motif disciplinaire du licenciement prévu au contrat de travail.

19En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par les salariés, et d'apprécier le bien-fondé de l'intégralité des griefs articulés au soutien de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause :

21Pour débouter MM. N... et K... de leurs demandes au titre de la prime annuelle, l'arrêt retient que les salariés n'ayant pas assuré un travail effectif pour la société à compter du 17 juin 2013, ils ne pouvaient prétendre au paiement de la prime annuelle après cette date.

22En statuant ainsi alors que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération jusqu'à l'autorisation de licenciement intervenue en février 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

23Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

24La cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par le quatrième moyen, le cinquième pris en sa première branche et le sixième moyen pris en sa deuxième branche, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.