Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-10.139

3Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au 1er décembre 2013, alors « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur de la société Keolis leur attribuait chaque mois une prime en dépit d'une quelconque obligation légale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur justifiait de ce que la prime perçue par les salariés couvrait les coûts effectivement exposés par les salariés pour l'entretien de la tenue de travail pour le besoin de leur activité et dans l'intérêt de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »

7Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la résistance à l'application de règles d'ordre public constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail causant au salarié un préjudice dont il est en droit d'obtenir réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

9Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »