RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-15.675
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00820
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code
Articles du code du travail visés
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