Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt d' ordonner la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 ainsi qu'il suit : - page 26 paragraphe 2 au lieu et place du paragraphe existant « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F x 48 % = 1 091 767,68 F arrondi à 1 0191 768 F que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R... », et – p. 31 paragraphe 1 aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 », alors « que lorsqu'il procède à la rectification d'une erreur matérielle, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties ; qu'aux termes de son arrêt du 13 mars 2018, la cour d'appel de Nouméa a jugé que le préjudice financier subi par Mme R..., à raison d'un manque à gagner sur ses salaires, s'élevait à une certaine somme, laquelle devait être majorée de 48 % pour prendre en compte la perte subie sur ses droits à la retraite ; que saisie d'une rectification d'erreur matérielle quant à l'un des termes du calcul de la perte sur les salaires, la cour d'appel de Noumea a d'abord procédé à la rectification demandée, puis plutôt que de majorer la somme obtenue de 48 %, a cru pouvoir limiter l'indemnisation de Mme R... à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie :
6Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle et de modification d'une base de calcul, modifier la décision en privant une partie de la réparation de chefs de préjudice accordés antérieurement.
7Pour condamner l'Institut d'émission d'Outre-mer à payer à la salariée la somme de 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite, l'arrêt rectificatif retient que c'est par une erreur manifeste de plume que la cour a retenu, dans son arrêt du 13 mars 2018 le chiffre de 1 728,07 comme base d'évaluation du rappel de salaire dû à Mme R... au lieu de 23 329, montant expressément visé dans les motifs, et qu'en remplaçant le chiffre de 1 728,07 par le chiffre de 23 329 selon la formule (23 239 X 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 X 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP X 48 % = 1 091 767, 68 F CFP, on obtient 1 091 767,68 F CFP, somme que l'IEOM sera condamné à régler à la salariée, et non 3 366 301 F CFP comme il est demandé, l'incidence de la retraite étant calculée dans la somme de 1 091 768 F CFP retenue.
6En statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 13 mars 2018, elle avait jugé que le préjudice de Mme R... s'élevait à (1728,07 X 13,5) / 12 mois = 1944 F CFP X 7 années et 3 mois soit 169 135 F CFP correspondant au rappel de salaire qui lui est dû majoré du préjudice financier lié à la perte de la retraite sur l'augmentation de salaire perdue soit 169 135 F CFP X 48 % = 250 320 F CFP que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R..., et avait ainsi pris en compte, dans la somme de 250 320 F CFP, d'une part une première somme (169 135 F CFP) correspondant à la perte de salaire, calculée sur la base d'un manque à gagner mensuel au regard de la somme qui aurait été perçue par la salariée en l'absence de discrimination de 1728,07 F CFP, d'autre part une seconde somme (81 185 F CFP), égale à 48 % de cette perte de salaire, correspondant au préjudice financier lié à la perte de retraite, alors qu'à l'issue de l'arrêt rectificatif elle ne réparait plus que le préjudice financier lié à la perte de retraite, la cour d'appel qui a modifié les droits de la salariée en leur principe, a violé les textes susvisés.