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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.288

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00791

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle et de modification d'une base de calcul, modifier la décision en privant une partie de la réparation de chefs de préjudice accordés antérieurement. 7. Pour condamner l'Institut d'émission d'Outre-mer à payer à la salariée la somme de 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite, l'arrêt rectificatif retient que c'est par une erreur manifeste de plume que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 mars 2019, rectifiant l'arrêt rendu par Nouméa, 13 mars 2018), Mme R... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM) selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire.

2Elle a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 5 avril 2011 de diverses demandes, notamment au titre d'une discrimination syndicale.

3Par arrêt du 13 mars 2018 , la cour d'appel de Nouméa a notamment dit que la salariée a été victime d'une discrimination syndicale à compter du 1er janvier 2009 et à raison de son état de santé à compter du 14 janvier 2011 et condamné l'Institut d'émission d'Outre-mer à lui régler la somme de 250 320 francs CFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence de la retraite, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011.

4Par arrêt du 18 mars 2019, la cour d'appel de Nouméa, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, a ordonné la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 dans les termes suivants :

- page 26/31 paragraphe 2 des motifs, aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP x 48 % = 1 091 767,68 F CFP arrondi à 1 091 768 F CFP que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R... ;

- page 31/31 paragraphe 1, aux lieu et place du paragraphe 1 existant : « 1 091 768 F CFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence de la retraite outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 ».

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt d' ordonner la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 ainsi qu'il suit : - page 26 paragraphe 2 au lieu et place du paragraphe existant « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F x 48 % = 1 091 767,68 F arrondi à 1 0191 768 F que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R... », et – p. 31 paragraphe 1 aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011 », alors « que lorsqu'il procède à la rectification d'une erreur matérielle, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties ; qu'aux termes de son arrêt du 13 mars 2018, la cour d'appel de Nouméa a jugé que le préjudice financier subi par Mme R..., à raison d'un manque à gagner sur ses salaires, s'élevait à une certaine somme, laquelle devait être majorée de 48 % pour prendre en compte la perte subie sur ses droits à la retraite ; que saisie d'une rectification d'erreur matérielle quant à l'un des termes du calcul de la perte sur les salaires, la cour d'appel de Noumea a d'abord procédé à la rectification demandée, puis plutôt que de majorer la somme obtenue de 48 %, a cru pouvoir limiter l'indemnisation de Mme R... à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie :

6Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle et de modification d'une base de calcul, modifier la décision en privant une partie de la réparation de chefs de préjudice accordés antérieurement.

7Pour condamner l'Institut d'émission d'Outre-mer à payer à la salariée la somme de 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite, l'arrêt rectificatif retient que c'est par une erreur manifeste de plume que la cour a retenu, dans son arrêt du 13 mars 2018 le chiffre de 1 728,07 comme base d'évaluation du rappel de salaire dû à Mme R... au lieu de 23 329, montant expressément visé dans les motifs, et qu'en remplaçant le chiffre de 1 728,07 par le chiffre de 23 329 selon la formule (23 239 X 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 X 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP X 48 % = 1 091 767, 68 F CFP, on obtient 1 091 767,68 F CFP, somme que l'IEOM sera condamné à régler à la salariée, et non 3 366 301 F CFP comme il est demandé, l'incidence de la retraite étant calculée dans la somme de 1 091 768 F CFP retenue.

6En statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 13 mars 2018, elle avait jugé que le préjudice de Mme R... s'élevait à (1728,07 X 13,5) / 12 mois = 1944 F CFP X 7 années et 3 mois soit 169 135 F CFP correspondant au rappel de salaire qui lui est dû majoré du préjudice financier lié à la perte de la retraite sur l'augmentation de salaire perdue soit 169 135 F CFP X 48 % = 250 320 F CFP que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R..., et avait ainsi pris en compte, dans la somme de 250 320 F CFP, d'une part une première somme (169 135 F CFP) correspondant à la perte de salaire, calculée sur la base d'un manque à gagner mensuel au regard de la somme qui aurait été perçue par la salariée en l'absence de discrimination de 1728,07 F CFP, d'autre part une seconde somme (81 185 F CFP), égale à 48 % de cette perte de salaire, correspondant au préjudice financier lié à la perte de retraite, alors qu'à l'issue de l'arrêt rectificatif elle ne réparait plus que le préjudice financier lié à la perte de retraite, la cour d'appel qui a modifié les droits de la salariée en leur principe, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ajoute en page 31/31 du dispositif, à la phrase « condamne l'Institut d'émission d'Outre-mer à régler à Mme F... R... les sommes suivantes en conséquence de la résiliation » les mots « avec anatocisme » et ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi que sa notification à l'instar de l'arrêt, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
  • Condamne l'Institut d'émission d'Outre-mer aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institut d'émission d'Outre-mer et le condamne à payer à Mme R... la somme de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00791 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6Q464YHV