RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-12.058
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi
Articles du code civil visés
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