Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 18-20.153
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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