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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 18-21.425

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 et 2049 du même code ; 4. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre provisionnel, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas connaissance à la date de la signature de la transaction du contenu précis de l'accord conclu par la banque avec les autorités américaines et notamment de la clause de collaboration en vue d'éventuelles poursuites individuelles le concernant et qu'il n'a pu donner son accord que pour le règlement amiable de la contestation née de son licenciement et de ses conséquences. 5. En statuant ainsi, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 juin 2018), statuant en référé, M. G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités américaines concernant des transactions susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos financiers, à l'issue de laquelle un accord est intervenu le 30 juin 2014 entre les autorités américaines et la société. La société lui reprochant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie ainsi que son refus de repositionnement, a notifié à M. G... son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014. Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014.

2En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. G.... L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à la prise en charge de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au service de la BNP Paribas, et d'ordonner le versement au salarié à titre provisionnel de la contre-valeur en euros de la somme de 59 664,11 dollars américains, alors

« que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que les transactions stipulant que le salarié renonce

à toute réclamation née ou à naître, tant relative à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, font obstacle aux demandes du salarié découlant de l'exécution de son contrat de travail, quoique leur fondement ne soit pas encore connu au moment de la conclusion de la transaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la transaction conclue entre la société BNP Paribas et M. H... G..., stipulait que ce dernier « déclare expressément n'avoir plus aucune autre demande à formuler contre BNP Parubas [

] du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail au sein de BNP Paribas à quelque titre et pour quelque cause que ce soit », et qu'il « reconnaît expressément que ces règlements mettent fin à tout différend né ou à naître concernant les rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre lui et BNP Paribas » ; qu'il résultait de ces constatations que M. G... avait, en vertu de cette transaction, renoncé à toute contestation née ou à naître relative tant à la cessation qu'à l'exécution de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la transaction litigieuse ne faisait pas obstacle à la demande de M. G... d'ordonner à son employeur de lui verser une certaine somme au titre des frais exposés pour sa défense, à l'occasion de poursuites réglementaires engagées à son encontre pour des faits commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sous la subordination juridique de son employeur, réclamation relative aux obligations de l'employeur dans le cadre de l'exécution loyale du contrat de travail, au motif inopérant que M. G... n'avait pas connaissance, au moment de la conclusion de la transaction, du fait qu'il pourrait être personnellement poursuivi par les autorités américaines la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 et 2049 du même code ;

4Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre provisionnel, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas connaissance à la date de la signature de la transaction du contenu précis de l'accord conclu par la banque avec les autorités américaines et notamment de la clause de collaboration en vue d'éventuelles poursuites individuelles le concernant et qu'il n'a pu donner son accord que pour le règlement amiable de la contestation née de son licenciement et de ses conséquences.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, qu'aux termes de la transaction le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et qu'elle relevait, d'autre part, que les frais de défense litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'un contentieux né à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par le salarié placé sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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