Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-18.061

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8- Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. 9- La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié ne formait aucune demande en paiement du salaire maintenu durant l'arrêt maladie, ni au titre des indemnités journalières, d'autre part, qu'il ne prétendait pas qu'il avait dû prendre ses heures de délégation en dehors de son horaire normal de travail. 10- Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions
• L. 2141-572 décisions