Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-14.460

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que pour déterminer le salaire de référence du salarié et fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salaire mensuel brut moyen de celui-ci au cours de l'année 2011 a été de 11 846,29 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, le salarié faisait valoir que son salaire net équivalait à la somme de 11 673,57 euros bruts par mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 17 055,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé demandait la somme de 13 132,75 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a statué au-delà de la demande, a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le droit individuel à la formation, si la lettre de licenciement ne fait pas mention des droits acquis par le salarié, la société oppose à juste titre que la progression professionnelle du salarié est démontrée par l'augmentation conséquente de son salaire moyen et qu'il ne démontre donc pas le préjudice particulier qui aurait été le sien ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux dont notamment l'attestation Pôle emploi, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le préjudice qui aurait résulté de la remise tardive des documents sociaux alors même qu'il ne justifie pas avoir été contraint de s'inscrire pour bénéficier d'une prise en charge par Pôle emploi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen qui critique des chefs de dispositif atteints par la cassation ;