CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-18.029
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la demande, qui vise à rectifier une omission de statuer, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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