CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-13.348
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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